Sécurité

Dossier de presse – manifestations du 26/10/13

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Dossier de presse

«NOS SAGES FEMMES ASSURENT, ASSUREZ-LES !»

Mouvement pour le droit de choisir son accouchement

Dossier de Presse

• L’accouchement à domicile (AAD) programmé est officiellement légal en France. Aucun recensement officiel n’établit le nombre d’AAD. Ce dernier est estimé à 0,5 % de l’ensemble des naissances, soit 4 000 naissances par an. Entre 50 et 70 sages-femmes répondraient à cette demande dans leur pratique en France métropolitaine.

• Accoucher à domicile est accessible aux femmes enceintes qui en font le choix, à condition qu’elles soient à bas risque. Les sages-femmes qui répondent à cette demande le font dans le cadre d’un accompagnement global, c’est-à dire-le suivi d’une patiente tout au long de sa grossesse et jusqu’en suites de couches par la même sage-femme. Cette relation de confiance est l’un des gages de la sécurité de l’AAD.


1. La situation en 2013 : une illégalité de fait

• Depuis 2002, l’AAD choisi est illégal de fait. La loi Kouchner du 4 mars 2002 sur le droit du patient a instauré une obligation d’assurance en responsabilité civile pour les professionnels de santé. Les compagnies d’assurance se sont les unes après les autres désengagées pour les sages-femmes pratiquant l’AAD. En l’absence d’assurance, la loi permet aux sages-femmes de se retourner vers le Bureau central des tarifications (BCT). A ce jour, après recours auprès du BCT, les propositions les moins chères s’élèvent à 19 000 euros. Mais aucune sage-femme libérale n’a les moyens de s’en acquitter, leur revenu annuel étant estimé à 24 000 euros [1]. Les démarches de l’Association des sages-femmes libérales (ANSFL), de l’Union et de l’Organisation nationales des syndicats de sages-femmes (ONSSF et UNSSF) et du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes n’ont rien donné à ce jour. Les tarifs prohibitifs des compagnies d’assurance sont basés sur une vision du risque propre à l’obstétrique. Or plusieurs organisations de sages-femmes et le Collectif inter-associatif autour de la naissance (CIANE) ont démontré que le risque de l’accouchement à domicile n’est pas comparable aux risques de l’accouchement en structure hospitalière [2]. Les AAD se sont poursuivis sur le terrain depuis 2002, dans une sorte de statu quo et de flou juridique, les sages-femmes informant leurs patientes de leur absence d’assurance et de ces conséquences.

• Depuis 2013, le ministère de la Santé a demandé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) de faire respecter l’obligation d’assurance, comme le demandait la Cour des comptes dans son rapport de 2011. En juillet 2013, le CNOSF adressait dans sa revue trimestrielle un rappel aux sages-femmes, soulignant la peine encourue de 45 000 euros d’amendes et le risque pénal. En Août, le CNOSF a demandé aux conseils départementaux de l’Ordre des sages-femmes de faire un courrier aux sages-femmes libérales pour savoir qui pratique l’AAD et qui est assuré ou non, attestation d’assurance à l’appui.

La menace est réelle, alors que le droit européen estime que le droit à l’AAD relève de la vie privée, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Des femmes, couples et sages-femmes s’organisent de façon informelle pour réclamer :

« Nos sages-femmes assurent, assurez-les ! »

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Accoucher à domicile, un droit ou un délit ?

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Accoucher chez soi, se fait depuis que l’homme est sédentaire. Et aujourd’hui c’est encore le cas de 90% des Naissances à travers le Monde.

Accompagner une femme dans sa grossesse et dans son accouchement est le métier de la Sage-Femme, cela fait partie de ses compétences.
Cependant, l’Accouchement à Domicile pose problème en France.

En effet, depuis la Loi Kouchner de 2002, les professionnels médicaux sont en devoir de souscrire une assurance professionnelle couvrant les risques de leurs actes.
Le hic c’est que plus aucune compagnie d’assurance ne propose de contrat couvrant les risques pour les Sages-Femmes pratiquant l’AAD depuis 2000.

Donc hormis les Sages-Femmes exerçant depuis plus longtemps que 2000 et bénéficiant d’une reconduction tacite de leur vieux contrat d’assurance, plus aucune Sage-femme libérale ne peut souscrire un contrat couvrant la pratique de l’AAD.

Les Sages-Femmes se sont alors tournées vers les assureurs qui leur ont gentiment expliqué que le marché était trop restreint et, du coup ne les intéressait pas.
Elles se sont tournées alors vers le Bureau Central de Tarification, qui a obligé une compagnie d’assurances à proposer une assurance couvrant ces risques.

Le bémol c’est que cette assurance, correspond à celle des obstétriciens, qui eux pratiquent césarienne, forceps, ventouse, accouchements à risque, accouchements de triplés, quadruplés et plus encore, accouchement de prématurés … Autant d’actes risqués qui ne sont pas pratiqués par les Sages-Femmes, encore moins en AAD.
Cette assurance coûte la modique somme de 25.000 € à l’année.

Quand on sait que le Salaire moyen d’une Sage-Femme en 2012 est de 24697 €, il est évident qu’il est impossible pour une Sage-Femme libérale de se payer une assurance à ce prix là, couvrant des risques qu’elle ne prend pas.

Nous sommes actuellement en 2013 et la situation n’a pas changé. L’engouement pour l’AAD s’intensifie, de plus en plus de parents font ce choix chaque année.
L’Ordre National des Sages-Femmes faisait jusqu’alors semblant de ne rien voir, jusqu’à ce mois de septembre 2013 où l’Ordre a demandé aux Sages-Femmes libérales de se déclarer comme pratiquant des accouchements à domicile programmés ou non, et si elles bénéficient d’une assurance les couvrant pour cette pratique.
Leur laissant ainsi le choix, soit d’arrêter les AAD, soit de mentir à l’Ordre, soit de continuer en ayant conscience que la radiation et donc l’interdiction d’exercer leur pend au nez par défaut d’assurance.

Alors qu’accoucher à domicile semble être un droit immuable pour les parents, il leur est interdit de le faire en toute sécurité.
La chasse aux sorcières est lancée, celles qui veulent nous aider à faire valoir nos droits à l’accouchement de notre choix ne pourront bientôt plus exercer.
Il faut les défendre, leur avenir est entre nos mains.

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