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Communiqué du CDAAD : Avril 2014: Radiation de deux sages-femmes libérales pratiquant les accouchements à domicile

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Le Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile (CDAAD) dresse un état des lieux alarmant de l’accouchement à domicile en France.

Au cours de l’été 2013, les sages-femmes libérales avaient déjà été mises au pied du mur suite au rappel de l’obligation d’assurance professionnelle leur étant faite. Situation absurde perdurant depuis une dizaine d’années où elles se trouvent dans l’impossibilité financière de répondre à cette obligation légale, les primes réclamées exorbitantes pouvant dépasser leurs revenus annuels (alors que les primes versées par les sages-femmes chez nos voisins européens se situent dans une fourchette de 500 à 2000€ approximativement).
À ce jour, les différentes actions entreprises afin de faire évoluer le dossier n’ont débouché sur rien de concret, les autorités compétentes restant sourdes à un réexamen des risques réels de l’accouchement à domicile et à une réévaluation objective des contrats d’assurance.
Inquiètes pour leur avenir professionnel et les possibles répercussions sur leur vie personnelle, de nombreuses sages-femmes ont été poussées au fil des derniers mois à arrêter d’accompagner les couples dans leur démarche de naissance à la maison, à contre-coeur.
La nouvelle radiation de deux de leurs consoeurs (l’une de manière définitive, l’autre pour une durée de trois ans dont six mois avec sursis) apporte une pression supplémentaire et renforce le climat délétère entourant l’accouchement à domicile.
Si nous ne souhaitons pas commenter le fond de ces affaires particulièrement, nous nous étonnons par contre de la sévérité des sanctions qui paraissent disproportionnées au vu des dossiers instruits. En effet, les femmes et les enfants concernés sont en bonne santé et aucune patiente de ces sages-femmes n’a porté plainte.

Nous apprenons régulièrement l’arrêt d’activité d’autres sages-femmes depuis la publication des jugements.
Avant ces différents coups de butoir contre la liberté de choix du lieu de naissance, l’offre en France était déjà inférieure à la demande des couples et très inégalement répartie sur le territoire, de nombreux départements souffrant de l’absence de sages-femmes libérales proposant cette option.
En moins d’un an, selon nos estimations, nous sommes passés d’une soixantaine de sages-femmes à une vingtaine.
Pour chaque sage-femme libérale qui met un terme à sa pratique de l’accouchement à domicile, de nombreuses femmes doivent se tourner vers des solutions pour accueillir leur enfant ne correspondant pas à leur volonté. C’est une nouvelle violence à leur encontre, qui s’inscrit malheureusement dans le reste de l’actualité des Droits des Femmes en France.
En octobre dernier, Madame Marie-Josée Keller, Présidente du Conseil de l’Ordre des Sages Femmes, avait apporté son soutien à l’accouchement à domicile et aux sages-femmes en exerçant la pratique. Elle-même s’inquiétait des conséquences de la situation de l’accouchement à domicile “le problème est : que risquent les femmes qui accouchent sans sage-femme ? Si les sages-femmes ne répondent plus à cet appel ?” et n’hésitait pas à considérer la question comme un problème de santé publique (*).
Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur la position actuelle du Conseil de l’Ordre vis à vis de l’accouchement à domicile et de ses praticiennes.
Durant la Semaine Mondiale de l’Accouchement Respecté, du 19 au 25 mai prochain, plusieurs rassemblements et événements se tiendront dans différentes villes de France pour permettre aux parents et citoyens de discuter et informer autour de l’accouchement à domicile et d’imaginer les suites à donner aux questions en suspens en tant que collectif d’usagers .

Le Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile (CDAAD)

https://choisirsonaccouchement.wordpress.com/

https://www.facebook.com/choisirsonaccouchement

national.cdaad@gmail.com

(*) : France Info, interview par Nicolas TEILLARD. “La suppression du droit à l’accouchement à domicile” – Emission du 15 octobre 2013 – 13h15

http://www.franceinfo.fr/societe/votre-france-info/la-suppression-du-droit-a-l-accouchement-a-domicile-1177693-2013-10-15

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Mais que risquent-elles?

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Depuis plus de deux mois, nous nous mobilisons pour défendre l’accouchement à domicile, et plus précisément pour réclamer que les sages-femmes accompagnant ces accouchements bénéficient d’une assurance responsabilité civile à un tarif non prohibitif. Depuis que l’Ordre des sages-femmes, au cours de l’été 2013, a rappelé qu’une couverture assurantielle était indispensable à l’exercice de ces actes, le risque de sanctions par les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile sans assurance responsabilité civile professionnelle apparaît plus présent. Et pourtant,…

La situation a-t-elle changé?

NON: sur le plan juridique, la situation n’a pas changé. Il n’y a, en effet, pas eu d’évolution des textes législatifs ou réglementaires et les sanctions encourues pour défaut d’assurance par les sages-femmes sont les mêmes avant et après l’intervention de l’Ordre des sages-femmes. 

L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire?

OUI: c’est l’‘article L1142-2 du Code de la santé publique qui prévoit que « les professionnels de santé exerçant à titre libéral… sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. « 

Une sage-femme risque-t-elle une peine de prison pour défaut d’assurance?

NON: une sage-femme n’encourt pas de peine de prison pour le seul fait de ne pas être assurée.

 Alors, que risquent les sages-femmes accompagnant des accouchements à domicile pour ce seul défaut d’assurance?

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