Jacqueline Lavillonnière

Recours devant le Tribunal Administratif : les conclusions du Rapporteur Public en faveur de l’annulation de la décision du Bureau Central de Tarification

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Il y a un peu plus d’un an, Jacqueline Lavillonnière (1), sage-femme pratiquant les AAD, engageait deux procédures juridiques pour tenter de débloquer la situation assurantielle inextricable dans laquelle se trouvaient toutes ses consœurs ; elle était soutenue alors par l’Association Nationale des Sages-Femmes Libérales (ANSFL) et par l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF). Une cagnotte avait été organisée pour financer ces procédures (2).

Aujourd’hui, l’ANSFL et l’UNSSF ont publié un communiqué commun à propos de la requête déposée par Jacqueline Lavillonnière devant le Tribunal Administratif, requête en annulation de la décision du Bureau Central de Tarification.

« Vers une assurance RCP pour l‘accouchement à domicile

Depuis 2001, les sages-femmes ont les plus grandes difficultés pour souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la pratique des accouchements à domicile.

Jacqueline Lavillonnière est une sage-femme reconnue par ses pairs, forte d’une pratique de plus de quarante ans sans sinistralité. Pourtant, le bureau central de tarification (BCT) avait, en avril 2014, fixé le montant de sa RCP à 22099 €, soit l’équivalent du revenu annuel moyen des sages-femmes.

Avec le soutien de l’ANSFL et de l’UNSSF, Jacqueline Lavillonnière a saisi le Tribunal Administratif de Paris d’une requête en annulation de la décision du BCT déposée et soutenue par Me Lang Cheymol, avocate à Montpellier.

Lors de l’audience, ce 10 novembre 2015, le Rapporteur Public a proposé une annulation totale de la décision du BCT fondée sur une erreur de droit et une injonction à réviser le montant de la prime dans un délai de deux mois.

Le Rapporteur s’étonne en effet que le BCT assimile arbitrairement la sinistralité des sages-femmes libérales à domicile à celle des gynécologues obstétriciens en établissement de santé.
Il reprend à son compte l’argumentaire fourni par Jacqueline Lavillonnière sur les précautions prises par les sages-femmes à domicile et la sélection stricte des parturientes, ainsi que la documentation scientifique et les articles émanant de sources faisant référence, souvent européennes, expliquant l’absence du sur-risque assurantiel prétendument invoqué.

Il relève ainsi qu’il n’y a pas de commune mesure entre les risques des gynécologues- obstétriciens et ceux des sages-femmes exerçant à domicile.

En cela il apparaît que la spécificité du caractère physiologique des accouchements pris en charge par les sages-femmes libérales a bien été prise en compte.

Nous espérons que le Tribunal Administratif ira dans le même sens et imposera au BCT de convaincre les assureurs de fixer une prime en adéquation avec la réalité du risque.

Une brèche vient de s’ouvrir vers une reconnaissance du droit des sages-femmes à exercer enfin toutes leurs compétences, leur permettant ainsi de répondre à la demande des femmes.

ANSFL – UNSSF »

Qui est le Rapporteur Public ? Anciennement Commissaire du Gouvernement, magistrat au sein du Tribunal Administratif dans l’affaire ici exposée, il lui appartient d’analyser les questions introduites en recours, en toute indépendance et en faisant preuve d’impartialité. Ses conclusions exposent son opinion motivée ainsi que les solutions qu’il préconise, après clôture de l’instruction, en dehors donc du débat contradictoire (3).

À l’instar de l’ANSFL et de l’UNSSF, le CDAAD espère vivement que le Tribunal Administratif suivra l’avis du Rapporteur Public (4) et qu’un ré-examen par le BCT de la situation assurantielle des sages-femmes pratiquant les AAD débouchera enfin à son tour à des propositions concrètes et réalistes.

Un nouveau signal favorable à la reconnaissance de l’accouchement à domicile et de notre droit à choisir le lieu de naissance de nos enfants.
De quoi nous redonner de l’énergie !

L’occasion pour le CDAAD d’annoncer que nous continuerons en 2016 à ouvrir le débat public sur les alternatives à l’accouchement en structure et à chercher des solutions pour favoriser une organisation des soins enfin fluidifié pour les familles faisant ces choix. N’hésitez pas à suivre nos actualités et à vous rapprocher de nos relais locaux.

Un grand merci à Jacqueline Lavillonnière, l’ANSFL et l’UNSSF et toutes les personnes qui auront participé à la cagnotte l’année dernière.

(1) Notre interview en 2014 de Jacqueline Lavillonnière : 1ère partie2ème partie
(2) ouverture d’une souscription (CDP ANSFL-UNSSF) / article Hospimedia sur le recours /

(3) article 7 du Code Justice Administrative
(4) pour en savoir plus sur la procédure

Site de l’ANSFL
Site de l’UNSSF

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Interview de Jacqueline Lavillonniere (2/2)

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Nous vous proposons aujourd’hui la fin de notre entretien avec Madame Lavillonniere ; des questions tournées sur les autres problématiques de l’accouchement à domicile aujourd’hui en France et des solutions possibles.

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La question de l’assurance est une des problématiques de l’accouchement à domicile aujourd’hui ; quels autres problèmes rencontrez-vous dans la pratique de l’AAD ?

LE plus gros problème, c’est un problème quotidien : la relation avec nos partenaires hospitaliers. C’est très délicat… très dur à vivre à la longue.

Les relations ne sont pas aisées ?

Non. Et on le voit d’ailleurs avec les dernières radiations de Krista et Françoise, ils sont à l’origine de la plainte contre elles.
La relation n’est pas équilibrée. Ils savent qu’on a besoin d’eux, surtout dans le cadre des transferts. Mais la réciproque n’est pas vrai, ils n’ont pas besoin de nous… au contraire. C’est un peu la loi du plus fort.

Un jeu de pouvoir ?

Dans un sens, oui. J’ai toujours gardé la même ligne de conduite depuis que j’ai commencé les AAD il y a 40 ans en Ardèche : ne jamais me mettre en conflit. Je suis d’ailleurs assez fière d’avoir toujours réussi à m’imposer en douceur, en gardant un discours audible par mes partenaires hospitaliers, sans chercher à heurter, à faire bouger les lignes en force. Et ce afin de garder une bonne relation, toujours dans le but de pouvoir travailler ensemble, dans le cadre d’un transfert par exemple. Tout ça en pensant aux parents, parce que c’est pour eux que cette relation doit être bonne.
Quand je suis arrivée dans le Maine et Loire, c’est la première chose que j’ai faite : je me suis engagée auprès du CHU à tout faire pour ne jamais les mettre en difficulté ; donc en prenant la responsabilité de ne jamais retarder un transfert, etc.

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Interview de Jacqueline Lavillonniere (1/2)

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Au début de l’été, l’ANSFL et l’UNSSF (1) ont relayé un appel à dons pour financer des actions en justice, en particulier contre le Bureau Central de Tarification (BCT), jugé en partie responsable de la situation de statu quo sur la question des assurances professionnelles. Mais plus que les deux associations représentatives professionnelles, ces démarches sont portées par Madame Jacqueline Lavillonniere, sage-femme libérale.
Afin de vous permettre de mieux comprendre ces recours judiciaires et l’importance du pot commun pour les financer, nous avons interviewé il y a quelques semaines Madame Lavillonniere.
Nous vous présentons aujourd’hui la première partie de cet entretien.

C’est aussi l’occasion pour nous d’inaugurer une nouvelle rubrique sur le blog du Collectif qui nous permettra de vous offrir, aussi régulièrement que possible, d’autres interviews et portraits d’acteurs de la périnatalité, de la naissance respectée et, tout particulièrement, de l’accouchement à domicile.        

Dans cette première partie de l’entretien, nous avons abordé avec Madame Lavillonniere l’évolution du regard de la société sur l’accouchement à domicile (AAD) depuis le début de son exercice libéral, la situation des sages-femmes AAD en 2014 et la question de l’assurance.  Lire la suite »