dossier de presse

Communiqué de Presse et Dossier de Presse pour les Animations du 24 Mai 2014

Publié le Mis à jour le

Voici Communiqué et Dossier de Presse téléchargeable à diffuser sur vos mailing list ou via les réseaux sociaux !!

9618129

 

Pour rappel, voici le programme des rassemblements:

Lire la suite »

Publicités

Dossier de presse – manifestations du 26/10/13

Publié le Mis à jour le

Dossier de presse

«NOS SAGES FEMMES ASSURENT, ASSUREZ-LES !»

Mouvement pour le droit de choisir son accouchement

Dossier de Presse

• L’accouchement à domicile (AAD) programmé est officiellement légal en France. Aucun recensement officiel n’établit le nombre d’AAD. Ce dernier est estimé à 0,5 % de l’ensemble des naissances, soit 4 000 naissances par an. Entre 50 et 70 sages-femmes répondraient à cette demande dans leur pratique en France métropolitaine.

• Accoucher à domicile est accessible aux femmes enceintes qui en font le choix, à condition qu’elles soient à bas risque. Les sages-femmes qui répondent à cette demande le font dans le cadre d’un accompagnement global, c’est-à dire-le suivi d’une patiente tout au long de sa grossesse et jusqu’en suites de couches par la même sage-femme. Cette relation de confiance est l’un des gages de la sécurité de l’AAD.


1. La situation en 2013 : une illégalité de fait

• Depuis 2002, l’AAD choisi est illégal de fait. La loi Kouchner du 4 mars 2002 sur le droit du patient a instauré une obligation d’assurance en responsabilité civile pour les professionnels de santé. Les compagnies d’assurance se sont les unes après les autres désengagées pour les sages-femmes pratiquant l’AAD. En l’absence d’assurance, la loi permet aux sages-femmes de se retourner vers le Bureau central des tarifications (BCT). A ce jour, après recours auprès du BCT, les propositions les moins chères s’élèvent à 19 000 euros. Mais aucune sage-femme libérale n’a les moyens de s’en acquitter, leur revenu annuel étant estimé à 24 000 euros [1]. Les démarches de l’Association des sages-femmes libérales (ANSFL), de l’Union et de l’Organisation nationales des syndicats de sages-femmes (ONSSF et UNSSF) et du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes n’ont rien donné à ce jour. Les tarifs prohibitifs des compagnies d’assurance sont basés sur une vision du risque propre à l’obstétrique. Or plusieurs organisations de sages-femmes et le Collectif inter-associatif autour de la naissance (CIANE) ont démontré que le risque de l’accouchement à domicile n’est pas comparable aux risques de l’accouchement en structure hospitalière [2]. Les AAD se sont poursuivis sur le terrain depuis 2002, dans une sorte de statu quo et de flou juridique, les sages-femmes informant leurs patientes de leur absence d’assurance et de ces conséquences.

• Depuis 2013, le ministère de la Santé a demandé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) de faire respecter l’obligation d’assurance, comme le demandait la Cour des comptes dans son rapport de 2011. En juillet 2013, le CNOSF adressait dans sa revue trimestrielle un rappel aux sages-femmes, soulignant la peine encourue de 45 000 euros d’amendes et le risque pénal. En Août, le CNOSF a demandé aux conseils départementaux de l’Ordre des sages-femmes de faire un courrier aux sages-femmes libérales pour savoir qui pratique l’AAD et qui est assuré ou non, attestation d’assurance à l’appui.

La menace est réelle, alors que le droit européen estime que le droit à l’AAD relève de la vie privée, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Des femmes, couples et sages-femmes s’organisent de façon informelle pour réclamer :

« Nos sages-femmes assurent, assurez-les ! »

Lire la suite »