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Recours devant le Tribunal Administratif : les conclusions du Rapporteur Public en faveur de l’annulation de la décision du Bureau Central de Tarification

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Il y a un peu plus d’un an, Jacqueline Lavillonnière (1), sage-femme pratiquant les AAD, engageait deux procédures juridiques pour tenter de débloquer la situation assurantielle inextricable dans laquelle se trouvaient toutes ses consœurs ; elle était soutenue alors par l’Association Nationale des Sages-Femmes Libérales (ANSFL) et par l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF). Une cagnotte avait été organisée pour financer ces procédures (2).

Aujourd’hui, l’ANSFL et l’UNSSF ont publié un communiqué commun à propos de la requête déposée par Jacqueline Lavillonnière devant le Tribunal Administratif, requête en annulation de la décision du Bureau Central de Tarification.

« Vers une assurance RCP pour l‘accouchement à domicile

Depuis 2001, les sages-femmes ont les plus grandes difficultés pour souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la pratique des accouchements à domicile.

Jacqueline Lavillonnière est une sage-femme reconnue par ses pairs, forte d’une pratique de plus de quarante ans sans sinistralité. Pourtant, le bureau central de tarification (BCT) avait, en avril 2014, fixé le montant de sa RCP à 22099 €, soit l’équivalent du revenu annuel moyen des sages-femmes.

Avec le soutien de l’ANSFL et de l’UNSSF, Jacqueline Lavillonnière a saisi le Tribunal Administratif de Paris d’une requête en annulation de la décision du BCT déposée et soutenue par Me Lang Cheymol, avocate à Montpellier.

Lors de l’audience, ce 10 novembre 2015, le Rapporteur Public a proposé une annulation totale de la décision du BCT fondée sur une erreur de droit et une injonction à réviser le montant de la prime dans un délai de deux mois.

Le Rapporteur s’étonne en effet que le BCT assimile arbitrairement la sinistralité des sages-femmes libérales à domicile à celle des gynécologues obstétriciens en établissement de santé.
Il reprend à son compte l’argumentaire fourni par Jacqueline Lavillonnière sur les précautions prises par les sages-femmes à domicile et la sélection stricte des parturientes, ainsi que la documentation scientifique et les articles émanant de sources faisant référence, souvent européennes, expliquant l’absence du sur-risque assurantiel prétendument invoqué.

Il relève ainsi qu’il n’y a pas de commune mesure entre les risques des gynécologues- obstétriciens et ceux des sages-femmes exerçant à domicile.

En cela il apparaît que la spécificité du caractère physiologique des accouchements pris en charge par les sages-femmes libérales a bien été prise en compte.

Nous espérons que le Tribunal Administratif ira dans le même sens et imposera au BCT de convaincre les assureurs de fixer une prime en adéquation avec la réalité du risque.

Une brèche vient de s’ouvrir vers une reconnaissance du droit des sages-femmes à exercer enfin toutes leurs compétences, leur permettant ainsi de répondre à la demande des femmes.

ANSFL – UNSSF »

Qui est le Rapporteur Public ? Anciennement Commissaire du Gouvernement, magistrat au sein du Tribunal Administratif dans l’affaire ici exposée, il lui appartient d’analyser les questions introduites en recours, en toute indépendance et en faisant preuve d’impartialité. Ses conclusions exposent son opinion motivée ainsi que les solutions qu’il préconise, après clôture de l’instruction, en dehors donc du débat contradictoire (3).

À l’instar de l’ANSFL et de l’UNSSF, le CDAAD espère vivement que le Tribunal Administratif suivra l’avis du Rapporteur Public (4) et qu’un ré-examen par le BCT de la situation assurantielle des sages-femmes pratiquant les AAD débouchera enfin à son tour à des propositions concrètes et réalistes.

Un nouveau signal favorable à la reconnaissance de l’accouchement à domicile et de notre droit à choisir le lieu de naissance de nos enfants.
De quoi nous redonner de l’énergie !

L’occasion pour le CDAAD d’annoncer que nous continuerons en 2016 à ouvrir le débat public sur les alternatives à l’accouchement en structure et à chercher des solutions pour favoriser une organisation des soins enfin fluidifié pour les familles faisant ces choix. N’hésitez pas à suivre nos actualités et à vous rapprocher de nos relais locaux.

Un grand merci à Jacqueline Lavillonnière, l’ANSFL et l’UNSSF et toutes les personnes qui auront participé à la cagnotte l’année dernière.

(1) Notre interview en 2014 de Jacqueline Lavillonnière : 1ère partie2ème partie
(2) ouverture d’une souscription (CDP ANSFL-UNSSF) / article Hospimedia sur le recours /

(3) article 7 du Code Justice Administrative
(4) pour en savoir plus sur la procédure

Site de l’ANSFL
Site de l’UNSSF

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Ils parlent de nous : un article de Grandir Autrement

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En septembre, Grandir Autrement a offert une grande place dans ses pages à la thématique de l’accouchement à domicile, au travers d’un article détaillé, signé par Claudine Seynaeve. L’occasion pour l’auteur de présenter également notre association.
Un grand merci à Grandir Autrement et à Claudine de nous aider à informer et sensibiliser sur la question ; et de nous permettre aujourd’hui de reproduire ici l’article.

Une petite rectification : bien que soutenant la démarche des sages-femmes via les recours juridiques portés par Jacqueline Lavillonnière, le CDAAD n’en est pas à l’origine, pas plus que de la collecte de fonds destiné à les financer.

GA_CDAAD_Sept-Oct2014_page1 GA_CDAAD_Sept-Oct2014_page2 GA_CDAAD_Sept-Oct2014_page3

Nous vous invitons à retrouver cet article dans le magazine Grandir Autrement (septembre/octobre 2014 – n°48)
le site web de Grandir Autrement –  la page FB de Grandir Autrement

 

Ils en parlent…vidéo de l’AFP

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En attendant les premiers retours sur nos rassemblements de Samedi 24 Mai, voici une vidéo à faire partager pour mieux comprendre la problématique des assurances des Sages-Femmes.

 

 

Bientôt un article sur les animations de Samedi!!!

Communiqué du CDAAD : Avril 2014: Radiation de deux sages-femmes libérales pratiquant les accouchements à domicile

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Le Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile (CDAAD) dresse un état des lieux alarmant de l’accouchement à domicile en France.

Au cours de l’été 2013, les sages-femmes libérales avaient déjà été mises au pied du mur suite au rappel de l’obligation d’assurance professionnelle leur étant faite. Situation absurde perdurant depuis une dizaine d’années où elles se trouvent dans l’impossibilité financière de répondre à cette obligation légale, les primes réclamées exorbitantes pouvant dépasser leurs revenus annuels (alors que les primes versées par les sages-femmes chez nos voisins européens se situent dans une fourchette de 500 à 2000€ approximativement).
À ce jour, les différentes actions entreprises afin de faire évoluer le dossier n’ont débouché sur rien de concret, les autorités compétentes restant sourdes à un réexamen des risques réels de l’accouchement à domicile et à une réévaluation objective des contrats d’assurance.
Inquiètes pour leur avenir professionnel et les possibles répercussions sur leur vie personnelle, de nombreuses sages-femmes ont été poussées au fil des derniers mois à arrêter d’accompagner les couples dans leur démarche de naissance à la maison, à contre-coeur.
La nouvelle radiation de deux de leurs consoeurs (l’une de manière définitive, l’autre pour une durée de trois ans dont six mois avec sursis) apporte une pression supplémentaire et renforce le climat délétère entourant l’accouchement à domicile.
Si nous ne souhaitons pas commenter le fond de ces affaires particulièrement, nous nous étonnons par contre de la sévérité des sanctions qui paraissent disproportionnées au vu des dossiers instruits. En effet, les femmes et les enfants concernés sont en bonne santé et aucune patiente de ces sages-femmes n’a porté plainte.

Nous apprenons régulièrement l’arrêt d’activité d’autres sages-femmes depuis la publication des jugements.
Avant ces différents coups de butoir contre la liberté de choix du lieu de naissance, l’offre en France était déjà inférieure à la demande des couples et très inégalement répartie sur le territoire, de nombreux départements souffrant de l’absence de sages-femmes libérales proposant cette option.
En moins d’un an, selon nos estimations, nous sommes passés d’une soixantaine de sages-femmes à une vingtaine.
Pour chaque sage-femme libérale qui met un terme à sa pratique de l’accouchement à domicile, de nombreuses femmes doivent se tourner vers des solutions pour accueillir leur enfant ne correspondant pas à leur volonté. C’est une nouvelle violence à leur encontre, qui s’inscrit malheureusement dans le reste de l’actualité des Droits des Femmes en France.
En octobre dernier, Madame Marie-Josée Keller, Présidente du Conseil de l’Ordre des Sages Femmes, avait apporté son soutien à l’accouchement à domicile et aux sages-femmes en exerçant la pratique. Elle-même s’inquiétait des conséquences de la situation de l’accouchement à domicile “le problème est : que risquent les femmes qui accouchent sans sage-femme ? Si les sages-femmes ne répondent plus à cet appel ?” et n’hésitait pas à considérer la question comme un problème de santé publique (*).
Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur la position actuelle du Conseil de l’Ordre vis à vis de l’accouchement à domicile et de ses praticiennes.
Durant la Semaine Mondiale de l’Accouchement Respecté, du 19 au 25 mai prochain, plusieurs rassemblements et événements se tiendront dans différentes villes de France pour permettre aux parents et citoyens de discuter et informer autour de l’accouchement à domicile et d’imaginer les suites à donner aux questions en suspens en tant que collectif d’usagers .

Le Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile (CDAAD)

https://choisirsonaccouchement.wordpress.com/

https://www.facebook.com/choisirsonaccouchement

national.cdaad@gmail.com

(*) : France Info, interview par Nicolas TEILLARD. “La suppression du droit à l’accouchement à domicile” – Emission du 15 octobre 2013 – 13h15

http://www.franceinfo.fr/societe/votre-france-info/la-suppression-du-droit-a-l-accouchement-a-domicile-1177693-2013-10-15

Mais que risquent-elles?

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Depuis plus de deux mois, nous nous mobilisons pour défendre l’accouchement à domicile, et plus précisément pour réclamer que les sages-femmes accompagnant ces accouchements bénéficient d’une assurance responsabilité civile à un tarif non prohibitif. Depuis que l’Ordre des sages-femmes, au cours de l’été 2013, a rappelé qu’une couverture assurantielle était indispensable à l’exercice de ces actes, le risque de sanctions par les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile sans assurance responsabilité civile professionnelle apparaît plus présent. Et pourtant,…

La situation a-t-elle changé?

NON: sur le plan juridique, la situation n’a pas changé. Il n’y a, en effet, pas eu d’évolution des textes législatifs ou réglementaires et les sanctions encourues pour défaut d’assurance par les sages-femmes sont les mêmes avant et après l’intervention de l’Ordre des sages-femmes. 

L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire?

OUI: c’est l’‘article L1142-2 du Code de la santé publique qui prévoit que « les professionnels de santé exerçant à titre libéral… sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. « 

Une sage-femme risque-t-elle une peine de prison pour défaut d’assurance?

NON: une sage-femme n’encourt pas de peine de prison pour le seul fait de ne pas être assurée.

 Alors, que risquent les sages-femmes accompagnant des accouchements à domicile pour ce seul défaut d’assurance?

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