Dossier de presse – manifestations du 26/10/13

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Dossier de presse

«NOS SAGES FEMMES ASSURENT, ASSUREZ-LES !»

Mouvement pour le droit de choisir son accouchement

Dossier de Presse

• L’accouchement à domicile (AAD) programmé est officiellement légal en France. Aucun recensement officiel n’établit le nombre d’AAD. Ce dernier est estimé à 0,5 % de l’ensemble des naissances, soit 4 000 naissances par an. Entre 50 et 70 sages-femmes répondraient à cette demande dans leur pratique en France métropolitaine.

• Accoucher à domicile est accessible aux femmes enceintes qui en font le choix, à condition qu’elles soient à bas risque. Les sages-femmes qui répondent à cette demande le font dans le cadre d’un accompagnement global, c’est-à dire-le suivi d’une patiente tout au long de sa grossesse et jusqu’en suites de couches par la même sage-femme. Cette relation de confiance est l’un des gages de la sécurité de l’AAD.


1. La situation en 2013 : une illégalité de fait

• Depuis 2002, l’AAD choisi est illégal de fait. La loi Kouchner du 4 mars 2002 sur le droit du patient a instauré une obligation d’assurance en responsabilité civile pour les professionnels de santé. Les compagnies d’assurance se sont les unes après les autres désengagées pour les sages-femmes pratiquant l’AAD. En l’absence d’assurance, la loi permet aux sages-femmes de se retourner vers le Bureau central des tarifications (BCT). A ce jour, après recours auprès du BCT, les propositions les moins chères s’élèvent à 19 000 euros. Mais aucune sage-femme libérale n’a les moyens de s’en acquitter, leur revenu annuel étant estimé à 24 000 euros [1]. Les démarches de l’Association des sages-femmes libérales (ANSFL), de l’Union et de l’Organisation nationales des syndicats de sages-femmes (ONSSF et UNSSF) et du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes n’ont rien donné à ce jour. Les tarifs prohibitifs des compagnies d’assurance sont basés sur une vision du risque propre à l’obstétrique. Or plusieurs organisations de sages-femmes et le Collectif inter-associatif autour de la naissance (CIANE) ont démontré que le risque de l’accouchement à domicile n’est pas comparable aux risques de l’accouchement en structure hospitalière [2]. Les AAD se sont poursuivis sur le terrain depuis 2002, dans une sorte de statu quo et de flou juridique, les sages-femmes informant leurs patientes de leur absence d’assurance et de ces conséquences.

• Depuis 2013, le ministère de la Santé a demandé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) de faire respecter l’obligation d’assurance, comme le demandait la Cour des comptes dans son rapport de 2011. En juillet 2013, le CNOSF adressait dans sa revue trimestrielle un rappel aux sages-femmes, soulignant la peine encourue de 45 000 euros d’amendes et le risque pénal. En Août, le CNOSF a demandé aux conseils départementaux de l’Ordre des sages-femmes de faire un courrier aux sages-femmes libérales pour savoir qui pratique l’AAD et qui est assuré ou non, attestation d’assurance à l’appui.

La menace est réelle, alors que le droit européen estime que le droit à l’AAD relève de la vie privée, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Des femmes, couples et sages-femmes s’organisent de façon informelle pour réclamer :

« Nos sages-femmes assurent, assurez-les ! »

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Communiqué de presse – manifestations du 26/10/13

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Communiqué de presse

 «NOS SAGES FEMMES ASSURENT, ASSUREZ-LES !»

Mobilisation pour la défense de l’accouchement à domicile

Pétition de plus de 18 000 signatures, blog, envoi de courriers aux parlementaires et ministres, organisation de rassemblements le 26 octobre… le mouvement pour l’accouchement à domicile composé de parents, futurs parents et sages-femmes se mobilise pour défendre le droit de choisir l’accouchement à domicile.

De nombreuses recherches scientifiques établissent qu’accoucher à domicile dans un système de soins qui intègre cette pratique est aussi sûr qu’accoucher à l’hôpital pour les femmes à bas risque. Les sages-femmes sont qualifiées pour accompagner la femme en couches. La Cour européenne des droits de l’Homme a consacré le droit pour chaque femme de choisir le lieu de son accouchement !

Pourtant, l’accouchement à domicile est menacé.

Les sages-femmes ont l’obligation d’être assurées en responsabilité civile et professionnelle. Mais aucun assureur, ni le Bureau central de la tarification n’ont proposé à ce jour des tarifs accessibles d’assurance. Les montants des primes demandés avoisinent celui du revenu annuel des sages-femmes. Conséquences: les sages-femmes ne peuvent s’assurer ! Lorsqu’elles répondent malgré tout à la demande des femmes d’accoucher à domicile, elles sont dans l’illégalité et encourent des sanctions disciplinaires et pénales lourdes.

En septembre 2013, le ministère de la Santé a demandé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes de recenser toutes les sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile sans assurance. Le ministère souhaite se conformer à l’avis de la Cour des Comptes de 2011 qui entend « mettre fin à la pratique illégale des accouchements à domicile sans assurance ».

Le mouvement pour l’accouchement à domicile réclame d’urgence que les accouchements à domicile, à l’instar d’autres pays européens, soient intégrés à l’offre de soins en périnatalité et qu’une assurance adaptée soit proposée aux sages femmes les pratiquant.

Rassemblements le samedi 26 octobre

dans plusieurs villes de France

Qui sommes nous ? Né le 9 septembre 2013 sur facebook, le mouvement de défense de l’accouchement à domicile est un groupe informel, de parents et sages-femmes. Il s’est créé de façon spontanée, en réaction aux menaces contre le droit de choisir son accouchement.

Le Blog : https://choisirsonaccouchement.wordpress.com/about/

Contacts presse : presse-aadrassemblement@laposte.net

Nour : 06 12 10 77 83 / Aurélie: 06 30 20 35 02 / Caroline : 06 63 81 50 37

Elles dessinent pour soutenir le mouvement

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Chacun ses talents, chacun ses compétences, au service d’une même cause: le soutien à l’accouchement à domicile!

Flo, Margot et Esta Webster ont réalisé deux « draw my life » pour évoquer en dessin l’état de la situation actuelle: à regarder, à partager 🙂

Les sages femmes assurent

Soutien à l’accouchement à domicile

La mobilisation se poursuit

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Un mois après son lancement, la pétition Défendons notre droit à accoucher à domicile avec une sage femme atteint quasiment les 18.000 signatures.

Au quotidien, le Mouvement pour l’accouchement à domicile, composé de sages-femmes, parents, futurs parents, personnes intéressées par le sujet, travaille pour donner du sens à la mobilisation et faire entendre les causes qu’il défend. De nombreuses actions ont d’ores et déjà été initiées, notamment des courriers aux parlementaires et l’organisation de rassemblements dans différentes villes de France le samedi 26 octobre 2013.

Cette mobilisation sans précédent est également relayée par les médias et les blogueurs, et peut également l’être grâce aux tracts, flyers, documents à télécharger qui permettent à chacun d’entre nous de faire connaître le Mouvement dans son environnement.

Lettres aux députés

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Afin de sensibiliser les députés  à la question de l’assurance et du statut des sages-femmes libérales accompagnant des accouchements à domicile, des courriers leur ont été envoyés.

Suite à ces envois, 84 questions écrites au Gouvernement et plus précisément à Marisol Touraine ont été envoyées. A ce jour et malgré l’obligation qui lui en est faite, la Ministre n’a pas daigné répondre à ses collègues.

Voici l’ensemble des questions, la plus parlante étant celle de Mr Florent Boudié:

« M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements à domicile en France En effet, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2002, tout professionnel libéral se voit dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Il en est donc ainsi des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile.

Or, après une action menée en 2009 auprès du Bureau central de tarification, les tarifs proposés se sont révélés prohibitifs (25 000 euros par an) alors que le revenu moyen d’une professionnelle avoisine justement les 25 000 euros (le revenu moyen annuel des sages-femmes était de 26 143 euros en 2009). Dès lors, la très grande majorité des sages-femmes ne s’assurent pas, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes publié en 2011.

Malgré cette situation, l’accouchement à domicile donne lieu à l’établissement d’une feuille de soins et à remboursement par l’assurance maladie (qui ne vérifie pas que le praticien est assuré). Face à ce constat, le ministère a demandé au printemps dernier au conseil national de l’Ordre des sages-femmes de faire un rappel général et d’exiger des parties concernées de la profession qu’elles transmettent leur attestation d’assurance, et de rappeler les risques encourus du fait d’un défaut de souscription d’assurance en responsabilité civile professionnelle : sanctions disciplinaires, sanctions pénales pouvant aller jusqu’ à 45 000 euros d’amende et une interdiction d’exercice.

Les conséquences de ce rappel à l’ordre inquiètent fortement les sages-femmes ainsi que les familles souhaitant avoir recours à l’accouchement à domicile sur la volonté de limiter cette pratique, mais aussi sur les conséquences sanitaires. En effet, les sanctions encourues sont telles que les quelques sages-femmes qui pratiquaient ces accouchements disent devoir stopper cette pratique face aux menaces. Or le risque serait que nombre de mères fassent le choix de donner naissance chez elles seules.

Aussi, il lui demande tout d’abord de bien vouloir réaffirmer la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de pouvoir accoucher à domicile, dans les conditions qui existent déjà c’est-à-dire en étant préalablement inscrite en maternité et en ayant rencontré un anesthésiste. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour revoir le montant d’assurance fixé par le Bureau central de tarification, qui calque la prime d’assurance sur celle des accouchements à risque, alors que cela n’est absolument pas comparable puisque la charte des sages-femmes précise bien que « l’accouchement à domicile ne peut être envisagé qu’après une grossesse normale (c’est-à-dire sans pathologie telle que diabète, hypertension, toxémie, etc…) chez une femme en bonne santé. Les circonstances de la naissance doivent être physiologiques et ne pas présenter de risque majoré de complication (siège, gémellaire) ». Parmi les pistes envisagées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de souscription d’assurance à l’étranger, comme en Belgique, qui pratique sans problème les accouchements à domicile, et sans surcoût particulier pour la prime d’assurance.

Enfin, en l’absence de toute autre solution, il lui demande si la solution pourrait être que l’État prenne en charge une partie de cette assurance afin d’éviter un risque sanitaire réel si les femmes accouchaient seules, sans accompagnement, à leur domicile.« 

Vous trouverez les autres questions ici:

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