Lettres aux députés

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Afin de sensibiliser les députés  à la question de l’assurance et du statut des sages-femmes libérales accompagnant des accouchements à domicile, des courriers leur ont été envoyés.

Suite à ces envois, 84 questions écrites au Gouvernement et plus précisément à Marisol Touraine ont été envoyées. A ce jour et malgré l’obligation qui lui en est faite, la Ministre n’a pas daigné répondre à ses collègues.

Voici l’ensemble des questions, la plus parlante étant celle de Mr Florent Boudié:

« M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements à domicile en France En effet, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2002, tout professionnel libéral se voit dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Il en est donc ainsi des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile.

Or, après une action menée en 2009 auprès du Bureau central de tarification, les tarifs proposés se sont révélés prohibitifs (25 000 euros par an) alors que le revenu moyen d’une professionnelle avoisine justement les 25 000 euros (le revenu moyen annuel des sages-femmes était de 26 143 euros en 2009). Dès lors, la très grande majorité des sages-femmes ne s’assurent pas, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes publié en 2011.

Malgré cette situation, l’accouchement à domicile donne lieu à l’établissement d’une feuille de soins et à remboursement par l’assurance maladie (qui ne vérifie pas que le praticien est assuré). Face à ce constat, le ministère a demandé au printemps dernier au conseil national de l’Ordre des sages-femmes de faire un rappel général et d’exiger des parties concernées de la profession qu’elles transmettent leur attestation d’assurance, et de rappeler les risques encourus du fait d’un défaut de souscription d’assurance en responsabilité civile professionnelle : sanctions disciplinaires, sanctions pénales pouvant aller jusqu’ à 45 000 euros d’amende et une interdiction d’exercice.

Les conséquences de ce rappel à l’ordre inquiètent fortement les sages-femmes ainsi que les familles souhaitant avoir recours à l’accouchement à domicile sur la volonté de limiter cette pratique, mais aussi sur les conséquences sanitaires. En effet, les sanctions encourues sont telles que les quelques sages-femmes qui pratiquaient ces accouchements disent devoir stopper cette pratique face aux menaces. Or le risque serait que nombre de mères fassent le choix de donner naissance chez elles seules.

Aussi, il lui demande tout d’abord de bien vouloir réaffirmer la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de pouvoir accoucher à domicile, dans les conditions qui existent déjà c’est-à-dire en étant préalablement inscrite en maternité et en ayant rencontré un anesthésiste. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour revoir le montant d’assurance fixé par le Bureau central de tarification, qui calque la prime d’assurance sur celle des accouchements à risque, alors que cela n’est absolument pas comparable puisque la charte des sages-femmes précise bien que « l’accouchement à domicile ne peut être envisagé qu’après une grossesse normale (c’est-à-dire sans pathologie telle que diabète, hypertension, toxémie, etc…) chez une femme en bonne santé. Les circonstances de la naissance doivent être physiologiques et ne pas présenter de risque majoré de complication (siège, gémellaire) ». Parmi les pistes envisagées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de souscription d’assurance à l’étranger, comme en Belgique, qui pratique sans problème les accouchements à domicile, et sans surcoût particulier pour la prime d’assurance.

Enfin, en l’absence de toute autre solution, il lui demande si la solution pourrait être que l’État prenne en charge une partie de cette assurance afin d’éviter un risque sanitaire réel si les femmes accouchaient seules, sans accompagnement, à leur domicile.« 

Vous trouverez les autres questions ici:

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Rassemblements

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Afin de continuer à défendre le droit pour les sages-femmes accompagnant des accouchements à domicile d’être assurées et celui pour les couples de pouvoir choisir le lieu de naissance de leurs enfants, des rassemblements s’organisent un peu partout en France le samedi 26 octobre 2013:

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Pétition

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AVRIL 2017 : presque 47.000 signatures !
Et si vous nous aidiez à dépasser les 50.000 ?

 

Début septembre 2013, une pétition est lancée pour dénoncer les difficultés pour les sages-femmes accompagnant des accouchements à domicile de s’assurer et pour défendre le droit de chacun d’accoucher à domicile avec une sage-femme.

Depuis le 4 octobre 2013, la pétition a dépassé les 15.000 signatures.

A la date du 8 novembre 2013, la pétition compte plus de 27.000 signatures.

A la date du 12 février 2014, la pétition dépasse les 29.500 signatures !

En 2015, nous dépassions les 40.000 signatures !

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Pour que notre mobilisation ait du poids auprès des décideurs, continuons à diffuser cette pétition et à la signer!

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6 mauvaises raisons de ne pas défendre l’accouchement à domicile.

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Hier, nous vous donnions 6 bonnes raisons de défendre l’accouchement à domicile.
Mais tout le monde n’est pas de cet avis et a ses raisons de ne pas défendre l’AAD.

1- L’accouchement à domicile c’est plus risqué qu’un accouchement à l’hôpital.
À ma connaissance, aucune Sage-Femme AAD n’accepte de programmer un AAD avec un facteur à risque (hypertension, diabète gestationnel, antécédents d’hémorragies de la délivrance …)
Elles ne programment des AAD que pour des grossesses dites physiologiques.
À l’hôpital, sur une grossesse physiologique, la personne qui vous accouche est une Sage-Femme. Que ce soit chez soi ou à l’hôpital, elles ont les mêmes compétences, le risque est donc le même.

2- Si il y a besoin d’une césarienne en urgence, le temps de transfert met la mère et l’enfant en danger.
Les Sages-Femmes AAD exigent certaines conditions pour prendre en charge un AAD. Que la grossesse ne soit pas à risque ou encore, une distance minimale en km ou en temps de route d’une maternité pour pouvoir assurer le transfert en cas d’urgence.
Ce temps de route est généralement inférieur au temps nécessaire à préparer un bloc pour une césarienne.
De plus, la plupart des césariennes faites en Urgence à l’hôpital sont faites suite à un paramètre légèrement anormal (légère hypertension, délivrance « trop longue » due à l’injection d’ocytociques de synthèse parasitant les contractions …) et ne sont finalement pas justifiées.

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