Les statuts de l’association

Il s’agit d’une association collégiale composée majoritairement de parents, usagers ou citoyens désireux d’agir en faveur des objectifs définis dans les statuts. Elle est gérée par les membres du Conseil d’Administration.

Nom de l’association
Collectif de Défense de l’Accouchement à Domicile (CDAAD)

Objets de l’association
Objectifs :

  • défendre l’accouchement à domicile accompagné d’une sage-femme
  • obtenir une révision des primes d’assurance professionnelle, qui soit en adéquation avec la rémunération des sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile
  • soutenir les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile de toutes les manières possibles
  • soutenir le libre choix des lieux et modes de naissance

Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée.

Siège social
L’adresse du siège social de l’association est mentionnée dans le règlement intérieur.

Composition de l’association
Les représentants légaux de l’association sont les membres fondateurs, ainsi que les membres actifs élus au conseil d’administration.
Seuls les membres fondateurs ont accès au compte bancaire de l’association.
La trésorière est Nadia Moureaux-Beugnet, membre fondateur, elle sera assistée dans cette fonction par Sandra Guillon.

1/ Membres fondateurs
A l’origine de l’association, ils ont toutes les attributions nécessaires à son fonctionnement. Ils sont :

    • Blandine Poitel
    • Aurélie Cavallin
    • Julie Penancier
    • Nadia Moureaux-Beugnet
    • Sandra Guillon

Le nombre des membres fondateurs n’est pas fixé. Si nécessaire, par vote au Conseil d’Administration, un ou des membres actifs peuvent devenir membres fondateurs.

2/ Membres actifs
Sont appelés membres actifs les membres volontairement  adhérents de l’association et qui aident à la mise en place des actions. Le paiement d’une cotisation à leur entrée dans l’association est demandé, dont le montant annuel est libreLes membres actifs font partie du Conseil d’Administration. Ils s’engagent à respecter les choixde l’association, en terme d’image, de communication, de méthodologie et de stratégie.Leur nombre maximum sera calculé selon le nombre de membres fondateurs – 1.

La liste des membres actifs sera notée et mise à jour dans le règlement intérieur

3/ Membres coopérants
Ce sont les membres adhérents qui payent une cotisation et qui ne font pas partie du conseil d’administration, mais ilspeuvent y accéder, suite à un dépôt de candidature ou demande d’un des membres du CA ; leur entrée en son sein sera soumise au vote des déjà membres de ce conseil.

4/ Membres sympathisants
Ce sont les personnes non adhérentes à l’association mais qui manifestent leur soutien via les réseaux sociaux et le site dédié au collectif (cf règlement intérieur). Ils n’ont pas accès aux assemblées générales

5/ Membres bienfaiteurs
Ce sont des personnes investies particulièrement au sein de l’association, soit par leurs actions, leurs dons financiers, leur notoriété …

Tous les membres de l’association, quel que soit leur statut, peuvent à tout moment effectuer des dons financiers pour participer aux frais qui peuvent découler de son fonctionnement. La cotisation annuelle versée par les adhérents est libre, mais peut être redéfinie une fois par an lors de l’Assemblée Générale. L’association a la possibilité de déléguer sa signature à des antennes locales, autres associations, collectifs ou tout autre regroupement de personnes afin de faciliter les démarches auprès des préfectures et organismes, dans le cadre de ses actions nationales.

La qualité de membre de l’Association se perd par :
– démission,
– décès,
– exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

La démission de l’un des membres fondateurs entraîne la modification des présents statuts. Le cas échéant, lorsqu’un membre fondateur quitte l’association, un membre actif sera élu pour le remplacer, ce vote devant obtenir l’unanimité du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé des membres fondateurs et des membres actifs. Chaque membre du conseil peut voter lors des prises de décision. Les votes se feront à la majorité, sauf lorsqu’il s’agira d’améliorer/modifier les statuts, dans ce cas l’unanimité sera nécessaire.

Chaque membre admis prend l’engagement de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

Tout membre du Conseil d’Administration peut décider de le quitter librement et à tout moment. Le Conseil d’Administration peut en cas de faute grave d’un de ses membres prononcer une mesure d’exclusion (non respect des statuts, du règlement intérieur, de la charte, atteinte à la morale ou au matériel de l’association).

Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est l’organe qui représente légalement l’association en justice, chacun de ses membres à donc la possibilité individuelle d’y agir en son nom, après accord obtenu en assemblée générale.

L’ association est en droit de poursuivre en justice au nom de l’intérêt collectif faisant partie de ses objets, cités en page 1 des présents statuts. En cas de poursuites judiciaires, les membres du Conseil d’Administration en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

Les membres de l’association exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de tâches liées à l’association, après accord préalable du Conseil d’Administration, peuvent être remboursés sur justificatif.

Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit virtuellement 1 fois par mois dans la limite des disponibilités personnelles de chacun. Les réunions peuvent se tenir à 2 membres si les absents donnent leur accord. Il peut cependant se réunir plus souvent si nécessaire.
L’ordre du jour sera communiqué par mail une semaine avant et tout membre du Conseil d’Administration non présent pourra ainsi donner son avis. Les propositions seront transmises à l’aide d’un compte-rendu et validées par mail par les membres du conseil, l’accord de la majorité étant souhaitée.
Les modalités et détails sont définis par le règlement intérieur.

Assemblée Générale
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres adhérents de l’association qui le souhaitent et inclus la présencede 3 membres fondateurs.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Elle est présidée par celui-ci, qui fixe l’ordre du jour.

Elle fait part entre autres des différentes avancées de l’association, de la situation morale et financière de celle-ci.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Cependant, les membres fondateurs se réservent la possibilité de poser un droit de veto  si leur responsabilité morale ou légale se trouve engagée négativement, si le renom de l’association risque d’être entaché, ou encore dans les cas pour lesquels le règlement intérieur, la charte, ou bien la vocation de l’association ne seraient pas respectés. Le scrutin à bulletin secret peut être décidé soit par la présidence de l’assemblée, soit à la demande d’un de ses membres.

Règlement intérieur
Il complète les statuts, stipule l’adresse du siège de l’association et fixe tous les détails sur les modalités de fonctionnement de l’association, ainsi que les supports informatiques utilisés.

Charte
Elle fixe le fonctionnement et les engagements des antennes locales vis à vis de l’association.

Dissolution
La dissolution de l’association sera effective si tous les membres fondateurs démissionnent ou si ils sont relevés de leurs fonctions suite à une faute grave.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de modifier les termes de dissolution de l’association après décision soumise à son vote unanime.

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