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Dernier arrêt de la CEDH : peu favorable à l’AAD…

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cedh-2-mpiLe 15 novembre dernier, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a enfin rendu son jugement en renvoi dans l’affaire opposant la République Tchèque aux requérantes Mmes  Dubská et Krejzová.
Ces dernières considéraient que la République Tchèque, en n’autorisant pas les sages-femmes à accompagner les femmes dans leur désir d’accoucher à domicile, allait à l’encontre de l’article 8 de la Convention  de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une  société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Par douze voix contre cinq, les juges de la Grande Chambre ont estimé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 et rejettent donc définitivement la demande des requérantes, confirmant ainsi l’arrêt rendu par la Chambre de la Cinquième Section en décembre 2014.


Communiqué de presse


Arrêt complet (p.54, les opinions dissidentes des cinq juges s’étant prononcé en faveur des requérantes)

Jusqu’à présent, la CEDH a eu à statuer par deux fois sur des questions juridiques liées à l’accouchement à domicile. Dans son premier arrêt de décembre 2010 concernant l’affaire opposant la Hongrie à la requérante Mme Ternovsky, elle avait donné raison à cette dernière, estimant que le flou juridique hongrois entourant l’accouchement à domicile l’avait empêchée d’accoucher comme elle le souhaitait, en contradiction avec l’article 8 de la Convention sus-citée.
Au vu du jugement dans le cas tchèque, ce premier arrêt n’aura donc vraisemblablement pas force de jurisprudence.

On ne peut que s’étonner, et regretter, de la fracture qui s’opère entre la progression de la reconnaissance de l’accouchement à domicile par les systèmes de santé (recommandations britanniques du NICE de 2014, travail sur l’amélioration des conditions de pratique de l’AAD aux États-Unis, plans de santé québécois, …) et le positionnement juridique de la Cour Européenne qui opère ici un repli après son premier arrêt de 2010.

On ne peut aussi que souligner un paradoxe lourd dans la balance pour le respect de nos droits : alors que l’Union Européenne aujourd’hui vise à l’harmonisation de l’obligation d’assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle des professionnels de santé au sein de tous ses États membres, sa propre instance juridique énonce que, puisqu’il n’existe pas de consensus international sur l’accouchement à domicile, une grande latitude est dès lors laissé à chaque État pour réglementer ses conditions d’existence… ou de non-existence…

Quand on connaît la place cruciale que prend l’obligation d’assurance en RCP dans la préservation de l’accès à l’accouchement à domicile, ce phénomène de « deux poids deux mesures »  peut faire grincer des dents en ce qui concerne la nécessité d’harmoniser les lois afin de faire respecter la Convention en ce qui concerne les libertés individuelles.

 

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Pour en savoir plus :
« Un État a t’il le droit d’interdire à une sage-femme de pratiquer l’accouchement à domicile ? » (Neuf mois)
« Oui, un État peut interdire aux sages-femmes d’aider aux accouchement à domicile » (20 minutes)
« Should home births be allowed ? » (Huffington Post UK)
« Accouchement à domicile : la Cour européenne des droits de l’homme donne une nouvelle fois raison à l’État tchèque » (Radio Praha)

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Forum Bien Naitre et Périnatalité à la Rochelle

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Forum Bien Naitre et Périnatalité près de la Rochelle, samedi 8 octobre 2016

C’est avec une grande tristesse que nous apprenons aujourd’hui le décès de Doris Nadel, sage-femme.

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NADEL-Doris

Femme de conviction, elle faisait partie des pionnières en France de la naissance respectée. Après avoir exercé en maternité, en particulier aux Bluets et aux Lilas, Doris s’était tournée vers l’exercice libéral. Elle était l’une des initiatrices du projet de maison de naissance de Montpellier au début des années 2000, qui fut, malgré son abandon forcé, l’un des déclencheurs de la réflexion nationale ayant abouti à l’expérimentation votée en 2014.

Tout en continuant à accompagner les parents dans leur projet d’AAD, elle parcourait inlassablement la France pour informer, débattre, former ses consœurs, …

Rédactrice dans les Dossiers de l’Obstétrique, elle avait également publié fin 2015 le livre  “Quelle naissance en France pour quelle société demain ?”, offrant une analyse éclairée de l’évolution de la périnatalité au cours des dernières décennies et plaidant pour la revalorisation des compétences humaines, tant des professionnels de santé que des parents.

Elle répondait régulièrement aux sollicitations du CDAAD pour participer à nos événements. Nous gardons le souvenir de son énergie et de son sourire lumineux lors des derniers rassemblements à Montpellier.

Aujourd’hui, l’AAD a perdu l’une de ses avocates les plus engagées, mais nous lui faisons confiance pour avoir planté au fil des années des graines qui grandiront.

Nos pensées accompagnent surtout ses proches, ses consœurs ainsi que les familles ayant vu naître leurs enfants avec Doris.

http://www.liberation.fr/societe/2002/03/07/accouchement-difficile-a-montpellier_396074

http://www.yvesmichel.org/product-page/livres-nouveautes/quelle-naissance-aujourdhui-pour-quelle-societe-demain/

http://www.midilibre.fr/2013/10/27/elles-veulent-accoucher-a-domicile,775146.php

Recours devant le Tribunal Administratif : les conclusions du Rapporteur Public en faveur de l’annulation de la décision du Bureau Central de Tarification

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Il y a un peu plus d’un an, Jacqueline Lavillonnière (1), sage-femme pratiquant les AAD, engageait deux procédures juridiques pour tenter de débloquer la situation assurantielle inextricable dans laquelle se trouvaient toutes ses consœurs ; elle était soutenue alors par l’Association Nationale des Sages-Femmes Libérales (ANSFL) et par l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF). Une cagnotte avait été organisée pour financer ces procédures (2).

Aujourd’hui, l’ANSFL et l’UNSSF ont publié un communiqué commun à propos de la requête déposée par Jacqueline Lavillonnière devant le Tribunal Administratif, requête en annulation de la décision du Bureau Central de Tarification.

« Vers une assurance RCP pour l‘accouchement à domicile

Depuis 2001, les sages-femmes ont les plus grandes difficultés pour souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la pratique des accouchements à domicile.

Jacqueline Lavillonnière est une sage-femme reconnue par ses pairs, forte d’une pratique de plus de quarante ans sans sinistralité. Pourtant, le bureau central de tarification (BCT) avait, en avril 2014, fixé le montant de sa RCP à 22099 €, soit l’équivalent du revenu annuel moyen des sages-femmes.

Avec le soutien de l’ANSFL et de l’UNSSF, Jacqueline Lavillonnière a saisi le Tribunal Administratif de Paris d’une requête en annulation de la décision du BCT déposée et soutenue par Me Lang Cheymol, avocate à Montpellier.

Lors de l’audience, ce 10 novembre 2015, le Rapporteur Public a proposé une annulation totale de la décision du BCT fondée sur une erreur de droit et une injonction à réviser le montant de la prime dans un délai de deux mois.

Le Rapporteur s’étonne en effet que le BCT assimile arbitrairement la sinistralité des sages-femmes libérales à domicile à celle des gynécologues obstétriciens en établissement de santé.
Il reprend à son compte l’argumentaire fourni par Jacqueline Lavillonnière sur les précautions prises par les sages-femmes à domicile et la sélection stricte des parturientes, ainsi que la documentation scientifique et les articles émanant de sources faisant référence, souvent européennes, expliquant l’absence du sur-risque assurantiel prétendument invoqué.

Il relève ainsi qu’il n’y a pas de commune mesure entre les risques des gynécologues- obstétriciens et ceux des sages-femmes exerçant à domicile.

En cela il apparaît que la spécificité du caractère physiologique des accouchements pris en charge par les sages-femmes libérales a bien été prise en compte.

Nous espérons que le Tribunal Administratif ira dans le même sens et imposera au BCT de convaincre les assureurs de fixer une prime en adéquation avec la réalité du risque.

Une brèche vient de s’ouvrir vers une reconnaissance du droit des sages-femmes à exercer enfin toutes leurs compétences, leur permettant ainsi de répondre à la demande des femmes.

ANSFL – UNSSF »

Qui est le Rapporteur Public ? Anciennement Commissaire du Gouvernement, magistrat au sein du Tribunal Administratif dans l’affaire ici exposée, il lui appartient d’analyser les questions introduites en recours, en toute indépendance et en faisant preuve d’impartialité. Ses conclusions exposent son opinion motivée ainsi que les solutions qu’il préconise, après clôture de l’instruction, en dehors donc du débat contradictoire (3).

À l’instar de l’ANSFL et de l’UNSSF, le CDAAD espère vivement que le Tribunal Administratif suivra l’avis du Rapporteur Public (4) et qu’un ré-examen par le BCT de la situation assurantielle des sages-femmes pratiquant les AAD débouchera enfin à son tour à des propositions concrètes et réalistes.

Un nouveau signal favorable à la reconnaissance de l’accouchement à domicile et de notre droit à choisir le lieu de naissance de nos enfants.
De quoi nous redonner de l’énergie !

L’occasion pour le CDAAD d’annoncer que nous continuerons en 2016 à ouvrir le débat public sur les alternatives à l’accouchement en structure et à chercher des solutions pour favoriser une organisation des soins enfin fluidifié pour les familles faisant ces choix. N’hésitez pas à suivre nos actualités et à vous rapprocher de nos relais locaux.

Un grand merci à Jacqueline Lavillonnière, l’ANSFL et l’UNSSF et toutes les personnes qui auront participé à la cagnotte l’année dernière.

(1) Notre interview en 2014 de Jacqueline Lavillonnière : 1ère partie2ème partie
(2) ouverture d’une souscription (CDP ANSFL-UNSSF) / article Hospimedia sur le recours /

(3) article 7 du Code Justice Administrative
(4) pour en savoir plus sur la procédure

Site de l’ANSFL
Site de l’UNSSF

Journées des Doulas : les 08 et 09 Mai à Paris

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La treizième édition des Journées des Doulas de France se tiendra à Paris les 08 et 09 Mai prochain.
L’occasion pour vous d’aller à la rencontre du CDAAD qui y tiendra un atelier sur l’accouchement à domicile.

De nombreux intervenants de qualité y animeront conférences, ateliers et stands : Isabelle Brabant, Claude Suzanne Didierjean-Jouveau, Elisabeth Martineau, Diane Boutin, Anne Loirette, Chantal Ducroux-Schouwey, Frédérique Horowitz, …

Vous y retrouverez également de nombreuses associations périnatales et parentales : le CIANE, Timéo et les Autres, Maman Blues, Césarine, Tatiana défense des droits de l’enfant, les Papallaitants, …

Vous pourrez également assister à la conférence gesticulée de Mathilde Defromont « Accouche et t’es toi ! », ainsi qu’au film « Maman Le Film – L’autonomie c’est pouvoir dire : j’ai besoin de toi », participer à des tentes rouges, ou bien encore découvrir diverses expositions.

Toutes les infos sur le site des Doulas de France : programme des 08 et 09 mai 2015

Le CDAAD souhaite aux Doulas de France et à tous leurs visiteurs un week-end chaleureux !

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