AGIR ET MILITER

Proposition d’amendement de Cécile Duflot : rejeté !

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Fin Mars, Madame la députée Cécile Duflot, EELV, a contacté le CDAAD dans l’urgence afin de nous faire part de sa volonté de déposer une proposition d’amendement dans le cadre des débats sur le projet de loi de Santé actuellement à l’Assemblée Nationale.

L’amendement portait sur l’article L. 1142‑2 du Code de la Santé Publique :

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.
Une dérogation à l’obligation d’assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance.
Les contrats d’assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical.
Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au crédit-bailleur ne sont pas tenus à l’obligation d’assurance prévue au premier alinéa.
En cas de manquement à l’obligation d’assurance prévue au présent article, l’instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires. »

La proposition était la suivante :

« ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :
« Le coût de cette assurance ne peut dépasser une proportion des revenus de ces professionnels de santé, fixée par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont habilitées à assurer, en toute autonomie, la surveillance de la grossesse « normale » (ou ne présentant pas de risque majeur du type diabète, grossesse multiple, hypertension, anomalie placentaire ou congénitale…), du travail et de l’accouchement, ainsi que les soins à la mère et à l’enfant après la naissance. Pour ces grossesses considérées comme « normales », les sages-femmes libérales sont aussi habilitées à accompagner les femmes qui souhaitent accoucher à domicile. Ce type de naissance, qui nécessite un suivi médical assurant une prise en charge adaptée, respecte la sécurité affective de celles qui souhaitent accoucher dans un cadre non hospitalier.

Ces accouchements physiologiques offrent à la mère la possibilité de limiter certains gestes de routine des services hospitaliers, qui peuvent être vécus comme des violences obstétricales (déclenchement du travail sans le consentement de la patiente, position imposée sur le dos pendant le travail, interdiction de boire et de manger durant le travail, pose systématique d’une perfusion, rupture artificielle de la poche des eaux, épisiotomie de routine, touchers systématiques…). Le nouveau-né lui-même peut également être sujet à ces gestes routiniers non validés scientifiquement (clampage précoce du cordon, aspiration systématique par le nez et la bouche, non-respect du peau à peau, nettoyage du vernix…). Notons qu’au cours d’un accouchement à domicile, un transfert de la mère en cas de problème est possible.

Pour ce type d’accouchement, les sages-femmes sont dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile. Cependant, avec un salaire brut mensuel d’environ 2400 Euros, les sages-femmes sont dans l’incapacité financière de s’acquitter de cette assurance obligatoire, dont le tarif prohibitif avoisine les 20 000 euros. Alors que les gynécologues obstétriciens bénéficient d’une prise en charge partielle de leur assurance par la CPAM, ce système n’existe pas pour praticiens de santé non-médecins. Les sages-femmes ne peuvent donc pas répondre favorablement aux demandes des parents souhaitant ce type d’accouchement.

En France, à peine quelques pourcents des naissances ont lieu à domicile. Notons qu’aux Pays-Bas, cela concerne près de trente pourcents des naissances. Il est temps de repenser le système français de périnatalité et de permettre aux parents qui souhaitent un accouchement physiologique au sein de leur propre domicile, de réaliser leur projet de naissance, tout en protégeant les sages-femmes. Cela passe par une inévitable réévaluation du tarif qui leur est demandé pour pratiquer à domicile. »

La proposition a malheureusement été rejetée le 27 mars 2015.

Malgré ce résultat négatif, le Collectif se réjouit de cette nouvelle démarche politique ayant amené à nouveau la question de l’assurance professionnelle des sages-femmes dans la lumière.
C’est à ce titre que nous remercions Mesdames et Messieurs les députés ayant soutenu cette proposition : Mme Duflot, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili et Mme Sas.

Nous n’abandonnons pas !

Code de la Santé Publique
Projet de Loi Relatif à la Santé 
Proposition d’amendement portant sur la RCP SF AAD

Verdict pour l’appel de Françoise : la radiation ferme est levée !

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C’est avec plaisir que nous écrivons une brève rapide pour vous annoncer une bonne nouvelle pour Françoise qui a reçu ce matin par téléphone le jugement en appel : l’instance nationale de l’Ordre revient donc sur le premier verdict et lève la radiation ferme pour un sursis de six mois.

De nombreuses familles montpellieraines pourront donc continuer à bénéficier de sa présence à leurs côtés dans les années à venir !

Merci encore à tous ceux s’étant mobilisés pour Françoise au fil des derniers mois.

Au cas où ce billet serait le dernier avant Noël, le CDAAD vous souhaite de passer un doux réveillon auprès des vôtres.
N’oubliez pas de demander au Père Noël d’autres bonnes nouvelles pour nous tous !

Sincèrement,

Sages-femmes AAD radiées : audience d’appel pour deux d’entre elles le 12 décembre

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Depuis plusieurs mois nous attendions les dates d’audience en appel de nos trois sages-femmes passées en première instance en octobre 2013 et Mars 2014 (voir notre communiqué de presse).

Mme Yamina GUENDOUZE : le 12 Décembre 2014 à 10h
Mme Françoise SERVENT : le 12 Décembre 2014 à 14h
Mme Krista GUILLIAMS : le 15 Janvier à 11h

Les audiences se tiendront au Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes : 168, rue de Grenelle (Bâtiment D – 1er étage) – 75007 PARIS. Métro ligne 8, La Tour-Maubourg.

Fidèle à sa ligne de conduite, le CDAAD tentera d’être présent en qualité d’observateur par l’intermédiaire de son antenne parisienne mais vous pouvez d’ores et déjà venir apporter votre soutien en écrivant au Syndicat National des Sages Femmes pour l’Accouchement A Domicile : sagesfemmes.aad@gmail.com

Nous vous rappelons l’existence d’une cagnotte pour Mme SERVENT : participer sur Pot Commun
Une pétition a également été créée aujourd’hui : pétition du Comité de Soutien
Si vous souhaitez vous rapprocher du comité de soutien, organiser un covoiturage, etc : groupe Facebook Groupe de soutien à Françoise S.

Nous vous communiquerons prochainement toutes les informations liées à l’organisation du soutien de Mme GUILLIAMS.

Nous soutenons nos sages-femmes dans cette épreuve.

Le 06 décembre, manifestez pour vos droits à Bayonne avec Liber’naître

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Aujourd’hui, le Pays-Basque est privé de toute alternative à l’accouchement protocolaire en structure.
Voici le dernier communiqué du Collectif Liber’Naître pour faire le point sur la situation.

Le Collectif Liber’Naître qui avait, entre autres, organisé avec le CDAAD une journée de défense de l’accouchement à domicile en Octobre 2013 à la Chambre d’Amour à Anglet, retourne dans la rue !Aujourd’hui, ce n’est plus seulement l’accouchement à domicile qui est impossible dans le 64, mais tout simplement l’accompagnement global à la naissance par une même sage-femme! En effet, plus aucune sage-femme ne pratique l’AAD dans les Pyrénées Atlantiques depuis 2012 suite, notamment, au montant prohibitif de la prime d’assurance, et Octobre 2014 a également vu fermer la maternité d’Orthez, chère à nos cœurs car s’y trouvait le seul plateau technique du département ouvert aux sages-femmes libérales.

Cette alternative représentait un compromis idéal entre l’accouchement à domicile et l’hyper médicalisation qui règne dans les structures hospitalières : une sage-femme libérale avait accès, au sein de la clinique d’Orthez, à une salle de naissance physiologique, chaleureuse et intimiste, où aucun acte médical n’était pratiqué tant que la santé de la Maman et du bébé le permettait. En cas de nécessité d’intervention, le transfert à l’équipe médicale ne durait que le temps de traverser le couloir…

Désormais, nous nous trouvons face à un mur et sans alternatives ! Il ne nous reste plus qu’à choisir entre les protocoles hospitaliers stricts, non adaptés aux grossesses et accouchements physiologiques, ou l’insécurité d’accoucher seule à notre domicile… C’est donc un « non choix » qui ne nous permet pas d’appréhender la naissance de nos enfants à venir avec sérénité et confiance.

– Nous voulons que notre droit d’accoucher où nous le voulons, avec la personne de notre choix, soit possible et respecté !
– Nous demandons LA POSSIBILITÉ d’un accompagnement global à la naissance par une même SAGE-FEMME.
– Nous demandons un ou plusieurs plateaux techniques dans le 64 OUVERTS AUX SAGES-FEMMES LIBÉRALES
– Nous demandons que soit ouvert l’accès à l’installation aux nouvelles sages-femmes souhaitant s’installer en libéral ET proposer l’accompagnement global à la naissance dans le 64
– Nous demandons l’ouverture de pôles physiologiques dans les maternités
– Nous demandons des primes d’assurances accessibles aux sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile !
– Nous demandons tout simplement le libre choix !

Les parents désireux d’être acteurs de la naissance de leur bout d’chou, dans le respect et l’intimité, se retrouveront
Le Samedi 6 Décembre 2014 à 10h30
au Parking La Floride à Bayonne (derrière l’Hôpital)
Une « Salle de Naissance Mobile » prendra la tête du cortège qui ira jusqu’à la Clinique Lafourcade avant de revenir au Centre Hospitalier de la Côte Basque.

Collectif LIBER’NAÎTRE
Event FB pour suivre l’organisation de la manifestation

« Il est nécessaire de rappeler chaque jour que nous sommes libres, libres de choisir ce qui nous correspond vraiment, libre de ne pas suivre un schéma préétabli, mais de construire nos vies à notre image »

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Dans notre diffusion des témoignages envoyés au CNOSF, nous avons oublié cette lettre. Une erreur que nous nous empressons de réparer !

Madame, 

Je suis une jeune maman de 28 ans, mère de deux enfants nés à domicile. J’ai eu cette chance immense, celle de pouvoir donner naissance à mes enfants de la façon qui me convenait. Mes deux accouchements ont été sereins et sûrs, parfaits tant techniquement qu’humainement.
Si j’ai pu bénéficier d’un tel privilège, c’est tout d’abord grâce au hasard, qui m’a fait connaître cette possibilité, mais aussi et surtout car j’ai la chance de vivre en Île de France, et d’avoir à moins de 100 km de chez moi plusieurs sages-femmes libérales pratiquant les accouchements à domicile, luxe dont peu de françaises peuvent se vanter. 
En effet, vous n’ignorez pas que l’impossibilité pour les sages-femmes « aad » de s’assurer, situation qui dure depuis plus de dix ans, limite très fortement leur nombre sur le territoire français, et laisse des départements voire des régions entières sans praticien, laissant par la même occasion aux femmes une alternative extrême : accoucher dans la seule maternité du secteur (qui pratique plusieurs milliers d’accouchements par an, de façon très protocolaire) dans le stress d’un mode d’accouchement qui ne leur correspond en rien, ou d’accoucher sans assistance médicale, ce qui n’est évidemment pas sans risques, dans un cas comme dans l’autre.
Récemment, deux sages femmes aad ont été radiées, limitant encore leur nombre. S’il ne m’appartient pas de juger leur cas, je suis choquée de constater que deux professionnelles encensées par de nombreux couples, et qui n’ont causé ni décès ni séquelles, qui n’ont même pas été attaquées par leurs patients, subissent une sanction si lourde, lorsque parallèlement on voit des médecins commettre des fautes bien plus graves et lourdes de conséquences sans autre sanction que des avertissements symboliques ou des radiations de courte durée. Où est la confraternité lorsqu’il s’agit des sages-femmes ? 

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