Dernier arrêt de la CEDH : peu favorable à l’AAD…

Publié le Mis à jour le

cedh-2-mpiLe 15 novembre dernier, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a enfin rendu son jugement en renvoi dans l’affaire opposant la République Tchèque aux requérantes Mmes  Dubská et Krejzová.
Ces dernières considéraient que la République Tchèque, en n’autorisant pas les sages-femmes à accompagner les femmes dans leur désir d’accoucher à domicile, allait à l’encontre de l’article 8 de la Convention  de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une  société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Par douze voix contre cinq, les juges de la Grande Chambre ont estimé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 et rejettent donc définitivement la demande des requérantes, confirmant ainsi l’arrêt rendu par la Chambre de la Cinquième Section en décembre 2014.


Communiqué de presse


Arrêt complet (p.54, les opinions dissidentes des cinq juges s’étant prononcé en faveur des requérantes)

Jusqu’à présent, la CEDH a eu à statuer par deux fois sur des questions juridiques liées à l’accouchement à domicile. Dans son premier arrêt de décembre 2010 concernant l’affaire opposant la Hongrie à la requérante Mme Ternovsky, elle avait donné raison à cette dernière, estimant que le flou juridique hongrois entourant l’accouchement à domicile l’avait empêchée d’accoucher comme elle le souhaitait, en contradiction avec l’article 8 de la Convention sus-citée.
Au vu du jugement dans le cas tchèque, ce premier arrêt n’aura donc vraisemblablement pas force de jurisprudence.

On ne peut que s’étonner, et regretter, de la fracture qui s’opère entre la progression de la reconnaissance de l’accouchement à domicile par les systèmes de santé (recommandations britanniques du NICE de 2014, travail sur l’amélioration des conditions de pratique de l’AAD aux États-Unis, plans de santé québécois, …) et le positionnement juridique de la Cour Européenne qui opère ici un repli après son premier arrêt de 2010.

On ne peut aussi que souligner un paradoxe lourd dans la balance pour le respect de nos droits : alors que l’Union Européenne aujourd’hui vise à l’harmonisation de l’obligation d’assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle des professionnels de santé au sein de tous ses États membres, sa propre instance juridique énonce que, puisqu’il n’existe pas de consensus international sur l’accouchement à domicile, une grande latitude est dès lors laissé à chaque État pour réglementer ses conditions d’existence… ou de non-existence…

Quand on connaît la place cruciale que prend l’obligation d’assurance en RCP dans la préservation de l’accès à l’accouchement à domicile, ce phénomène de « deux poids deux mesures »  peut faire grincer des dents en ce qui concerne la nécessité d’harmoniser les lois afin de faire respecter la Convention en ce qui concerne les libertés individuelles.

 

———–
Pour en savoir plus :
« Un État a t’il le droit d’interdire à une sage-femme de pratiquer l’accouchement à domicile ? » (Neuf mois)
« Oui, un État peut interdire aux sages-femmes d’aider aux accouchement à domicile » (20 minutes)
« Should home births be allowed ? » (Huffington Post UK)
« Accouchement à domicile : la Cour européenne des droits de l’homme donne une nouvelle fois raison à l’État tchèque » (Radio Praha)

Enregistrer

Enregistrer

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s