Newsletter du CDAAD – Mars 2016

Publié le Mis à jour le

Le CDAAD fait peau neuve

Près de deux ans après sa création, le Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile (CDAAD) dresse le bilan de son activité et modifie son mode de fonctionnement pour une meilleure efficacité de ses actions.

Nouvelles institutions

Le CDAAD se dote d’un Bureau, chargé du fonctionnement courant de l’association. Par ailleurs, afin d’assurer une plus grande transparence et collégialité dans les décisions, les référents locaux sont désormais intégrés au Conseil d’Administration, améliorant aussi de cette façon la circulation des informations entre le niveau national et le niveau local. Les relations avec les relais locaux sont enfin revues et clarifiées, avec une nouvelle Charte des relais locaux. (1)

 

Dernières nouvelles de l’AAD

L’accouchement à domicile (AAD), en France, reste pour l’instant possible… mais la situation est loin de s’améliorer.

Le problème de l’assurance des sages-femmes AAD reste central.

En effet, depuis déjà une quinzaine d’années, les montants des cotisations d’assurance pour les sages-femmes pratiquant l’AAD sont devenus prohibitifs au regard de leurs revenus, mettant ces dernières dans l’impossibilité de s’acquitter de leur obligation légale d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Malgré les actions politiques menées par le CDAAD, la situation n’a pas évolué, la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, ayant simplement rappelé que « Le niveau de la prime d’assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n’est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. » (2)

Il y a un peu plus d’un an, Jacqueline Lavillonière, sage-femme pratiquant les AAD, avait intenté une action devant le Tribunal Administratif de Paris en vue de faire annuler une décision du Bureau Central de Tarification (BCT – autorité administrative ayant pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé).

Celui-ci avait en effet, par une décision d’avril 2014, fixé le montant de sa prime d’assurance RCP à 22 099€, malgré sa pratique de plus de quarante ans sans sinistralité – montant équivalent au revenu annuel moyen des sages-femmes, et similaire à ceux pratiqués pour les gynécologues-obstétriciens, dont les risques inhérents à la profession sont différents. La portée de cette décision du BCT dépassait la situation personnelle de Jacqueline Lavillonière, car, de par son caractère officiel, elle donnait aux sociétés d’assurances une échelle du montant jugé « raisonnable » pour garantir un tel risque.

Lors d’une audience du 10 novembre dernier, le Rapporteur Public avait proposé une annulation totale de la décision du BCT et une révision de cette prime d’assurance (3), s’étonnant de ce que la sinistralité des sages-femmes libérales à domicile soit assimilée arbitrairement à celle des gynécologues obstétriciens en établissement de santé, et estimant sans commune mesure leurs risques respectifs ; il relevait en effet la spécificité du caractère physiologique des accouchements pris en charge par les sages-femmes libérales à domicile (précautions prises par elles, sélection stricte des parturientes, documentation scientifique et articles expliquant l’absence du sur-risque assurantiel prétendument invoqué).

L’action de Jacqueline Lavillonière a porté ses fruits, puisque, par une décision de décembre 2015, le Tribunal Administratif a annulé la décision du BCT. Le BCT est par conséquent tenu de proposer un nouveau tarif à Jacqueline Lavillonière, tenant compte de son juste niveau de risques. Pour autant, cette victoire devant les juges, même si elle est en elle-même porteuse d’espoir, n’augure pas forcément la fin des problèmes d’assurance : c’est en dernier lieu le BCT qui fixera le nouveau montant de la prime de Jacqueline Lavillonière, et rien ne l’oblige à aller dans le sens des conclusions du rapporteur. Reste donc seulement à espérer qu’il établira cette fois une prime d’assurance moins élevée et davantage en adéquation avec les risques propres à la profession de sages-femmes… l’avenir nous le dira.

Parallèlement à cette bonne nouvelle potentielle, c’est un couperet qui est tombé tout récemment pour un certain nombre de sages-femmes pratiquant l’AAD. L’AIAS (Association Interprofessionnelle des Acteurs de Soins et du Social), qui négocie pour ses adhérents des contrats de groupe RCP auprès de la SHAM, l’un des principaux assureurs des professionnels de santé, s’est vu en fin d’année 2015 notifier par cette dernière un refus définitif et non négociable de poursuivre les contrats d’assurances RCP des sages-femmes ayant une pratique d’AAD, même occasionnelle. Jusqu’alors, elles ne pouvaient certes pas s’acquitter de leur assurance pour la spécialité AAD (en raison des tarifs demandés), mais elles  restaient assurées pour le reste de leurs actes. C’est désormais un refus global d’assurance qui leur est opposé, même pour le reste de leurs activités libérales. Le mot « couperet » est d’autant plus approprié que l’information des sages-femmes concernées s’est faite à la dernière minute, les laissant contraintes de trouver seules une nouvelle assurance dans l’urgence.

L’AAD reste une option peu accessible.

De nombreuses sages-femmes ont décidé d’arrêter de pratiquer l’AAD ces dernières années, suite aux difficultés rencontrées dans leur pratique, et la formation initiale des sages-femmes n’encourage pas non plus ce choix de carrière pour celles qui débutent ; dans de nombreux départements, l’AAD n’existe pas ou plus, faute de sage-femme le pratiquant.

Du côté des usagers qui ont encore la chance d’en bénéficier, le constat n’est pas bien meilleur, l’AAD restant globalement assez mal considéré par les autorités médicales, par l’opinion publique, et parfois même par l’entourage proche, ce qui rend compliquée la conception d’un projet d’AAD dans le cadre serein qui serait souhaitable ; à cela s’ajoutent dans certains cas des obstacles matériels (coût lié aux éventuels dépassements d’honoraires, difficultés de remboursement par la Sécurité Sociale, impossibilité de se faire prescrire de l’oxygène ou de l’obtenir…).

Les actions du CDAAD

Pour ces raisons, le CDAAD se doit, plus que jamais, de continuer à mobiliser ses efforts pour améliorer la situation de l’AAD en France.

Travailler en lien avec les sages-femmes

Durant l’année écoulée, le CDAAD a ainsi consolidé son réseau avec les associations et syndicats de sages-femmes : il était présent aux colloques et Assemblées Générales de la Société Française de Maïeutique (SFMa) (4) et de l’Association Nationale des Sages-Femmes Libérales (ANSFL) (5), et reste en contact avec elles ainsi qu’avec l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF) (6)

Améliorer les droits des usagers

Le CDAAD travaille, en lien avec ces associations de sages-femmes et avec le Collectif interassociatif autour de la naissance (Ciane) (7), à faire avancer la reconnaissance de l’AAD comme un choix raisonnable et possible dans le paysage périnatal français, en s’intéressant à ce qui existe dans les pays où il est vraiment établi. En parallèle et pour démontrer le bien-fondé et la sécurité de l’AAD, le CDAAD tente de regrouper les données existantes sur cette pratique, à partir des études étrangères disponibles (provenant des Pays-Bas, du Royaume-Uni, du Québec, des États-Unis, d’Australie…). Enfin, le CDAAD se donne pour objectif prochain de rencontrer la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) en vue d’améliorer le déroulement des AAD dans le respect à la fois des droits des usagers et des compétences de professionnels de santé, et d’harmoniser les relations entre ces différents acteurs.

Faire de la SMAR une occasion de s’informer et de faire ses choix

La Semaine Mondiale de l’Accouchement Respecté (SMAR) aura lieu cette année du 16 au 22 mai autour du thème : « mon corps, mon bébé, mon choix ». Le CDAAD, en participant à cette semaine d’événements via ses Relais Locaux et en partenariat avec d’autres associations périnatales locales, souhaite faire de ce rendez-vous une occasion pour le grand public de mieux connaître, non seulement l’AAD, mais aussi les autres modes et lieux de naissance, afin de permettre à chaque couple de faire des choix éclairés pour un accouchement respecté et ainsi d’accueillir son enfant dans les conditions qui seront les meilleures… pour eux !

La liste des événements organisés sera disponible le moment venu sur la page Facebook La SMAR en France : https://www.facebook.com/SMAR.France, et bien évidemment sur les supports de communication du CDAAD.

Si vous souhaitez d’ores et déjà avoir plus d’informations et/ou participer à l’organisation de cette semaine d’événements, vous pouvez contacter votre relais local, dont vous trouverez les coordonnées sur notre site : https://cdaad.org/les-relais-locaux/

Pour conclure…

Entre organisation interne et actions externes, l’association trouve tout doucement son rythme de croisière, en relevant notamment les défis inhérents à sa couverture territoriale très étendue (difficulté de se réunir physiquement, de coordonner les actions des différents relais locaux, de faire circuler les informations…) et à son faible nombre de bénévoles.

Faute de temps, la communication vers l’extérieur s’est faite très rare ces derniers mois, nous le regrettons et nous en excusons auprès de nos adhérents et sympathisants.. Pour autant, nous ne sommes pas restés inactifs : nous nous consacrions justement à essayer de trouver ce rythme et à faire évoluer la structure de l’association vers, nous l’espérons, un modèle plus fluide et plus pertinent qui nous permettra à l’avenir de travailler plus efficacement.

Mais, sans vous qui nous suivez, nous ne pourrions avancer ! Nous avons toujours besoin de vous… Pour (ré)adhérer, faire un don ponctuel, vous impliquer dans l’association en tant que bénévole, rejoindre un relais local ou tout simplement nous manifester votre intérêt, un seul rendez-vous : http://cdaad.org

Une fois de plus, un grand MERCI pour votre soutien !

Le CDAAD

(1) Les versions à jour des Statuts, du Règlement Intérieur et de la Charte des Relais Locaux seront bientôt consultables dans leur intégralité sur http://cdaad.org

(2) Voir, pour l’intégralité de la réponse de Madame Touraine aux questions des parlementaires :

https://cdaad.org/2014/09/24/septembre-2013-septembre-2014-un-an-de-mobilisation/#more-1341

(3) Voir communiqué commun de l’ANSFL et de l’UNSSF :

https://cdaad.org/2015/11/13/recours-devant-le-tribunal-administratif-les-conclusions-du-rapporteur-public-en-faveur-de-lannulation-de-la-decision-du-bureau-central-de-tarification/

(4) http://www.ansfl.org/ar/doc/category/read/societe-francaise-de-maieutique-sfma/

(5) http://www.ansfl.org/fr/

(6) http://www.unssf.org/

(7) http://ciane.net/

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