Mais que risquent-elles?

Publié le Mis à jour le

Depuis plus de deux mois, nous nous mobilisons pour défendre l’accouchement à domicile, et plus précisément pour réclamer que les sages-femmes accompagnant ces accouchements bénéficient d’une assurance responsabilité civile à un tarif non prohibitif. Depuis que l’Ordre des sages-femmes, au cours de l’été 2013, a rappelé qu’une couverture assurantielle était indispensable à l’exercice de ces actes, le risque de sanctions par les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile sans assurance responsabilité civile professionnelle apparaît plus présent. Et pourtant,…

La situation a-t-elle changé?

NON: sur le plan juridique, la situation n’a pas changé. Il n’y a, en effet, pas eu d’évolution des textes législatifs ou réglementaires et les sanctions encourues pour défaut d’assurance par les sages-femmes sont les mêmes avant et après l’intervention de l’Ordre des sages-femmes. 

L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire?

OUI: c’est l’‘article L1142-2 du Code de la santé publique qui prévoit que « les professionnels de santé exerçant à titre libéral… sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. « 

Une sage-femme risque-t-elle une peine de prison pour défaut d’assurance?

NON: une sage-femme n’encourt pas de peine de prison pour le seul fait de ne pas être assurée.

 Alors, que risquent les sages-femmes accompagnant des accouchements à domicile pour ce seul défaut d’assurance?

Ce seul fait peut engager à la fois la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire de la sage-femme.

1- la responsabilité pénale:

Le défaut d’assurance est une infraction pénale susceptible d’être poursuivie devant un tribunal correctionnel et pour laquelle la sage-femme encourt les sanctions suivantes prévues par l’article L1142-25 du Code de la santé publique:

– 45.000€ d’amende (c’est le montant maximal que peut prononcer le tribunal)

– une peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise (définitive ou temporaire pour un maximum de 5 années)

2- la responsabilité disciplinaire (ou ordinale):

Le défaut d’assurance est aussi une des obligations professionnelles et déontologiques de la sage-femme: en cas de manquement à cette obligation, la sage-femme peut être poursuivie devant l’instance disciplinaire compétente (article L1142-2 du code de la santé publique dernier alinéa), à savoir la chambre disciplinaire de l’ordre des sages-femmes.

Les sanctions encourues sont les suivantes:

– l’avertissement

– le blâme

– l’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de sage-femme

– la radiation du tableau de l’Ordre

A ce jour, aucune sage-femme n’a fait l’objet de poursuites pénale et/ou disciplinaire pour le seul fait de ne pas être assurée. Le courrier de rappel à la loi de l’Ordre des sages-femmes a, en revanche, conduit certaines sages-femmes à arrêter la pratique des accouchements à domicile par crainte de poursuite et de sanctions.

valence (3)

Advertisements

Une réflexion au sujet de « Mais que risquent-elles? »

    caroline livingston a dit:
    14 novembre 2013 à 4:53

    Bonjour et merci pour la mise à jour même si c’est n’est pas très encourageant… J’ai signé la pétition, je l’ai partagé sur les réseaux sociaux, j’ai manifesté à Nice…et maintenant que fait on ? Est ce qu’il faut continuer à écrire aux députés ? Qu’est ce qui pourrais faire bouger les choses ? Comment se fait il qu’en Belgique ou ailleurs en Europe les sages-femmes libérales puissent être assurées pour une somme qui varie entre 700 et 1000 euros et qu’en France ce soit plus de 20 000 euros ?

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s