Lettres aux députés

Publié le Mis à jour le

Afin de sensibiliser les députés  à la question de l’assurance et du statut des sages-femmes libérales accompagnant des accouchements à domicile, des courriers leur ont été envoyés.

Suite à ces envois, 84 questions écrites au Gouvernement et plus précisément à Marisol Touraine ont été envoyées. A ce jour et malgré l’obligation qui lui en est faite, la Ministre n’a pas daigné répondre à ses collègues.

Voici l’ensemble des questions, la plus parlante étant celle de Mr Florent Boudié:

« M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements à domicile en France En effet, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2002, tout professionnel libéral se voit dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Il en est donc ainsi des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile.

Or, après une action menée en 2009 auprès du Bureau central de tarification, les tarifs proposés se sont révélés prohibitifs (25 000 euros par an) alors que le revenu moyen d’une professionnelle avoisine justement les 25 000 euros (le revenu moyen annuel des sages-femmes était de 26 143 euros en 2009). Dès lors, la très grande majorité des sages-femmes ne s’assurent pas, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes publié en 2011.

Malgré cette situation, l’accouchement à domicile donne lieu à l’établissement d’une feuille de soins et à remboursement par l’assurance maladie (qui ne vérifie pas que le praticien est assuré). Face à ce constat, le ministère a demandé au printemps dernier au conseil national de l’Ordre des sages-femmes de faire un rappel général et d’exiger des parties concernées de la profession qu’elles transmettent leur attestation d’assurance, et de rappeler les risques encourus du fait d’un défaut de souscription d’assurance en responsabilité civile professionnelle : sanctions disciplinaires, sanctions pénales pouvant aller jusqu’ à 45 000 euros d’amende et une interdiction d’exercice.

Les conséquences de ce rappel à l’ordre inquiètent fortement les sages-femmes ainsi que les familles souhaitant avoir recours à l’accouchement à domicile sur la volonté de limiter cette pratique, mais aussi sur les conséquences sanitaires. En effet, les sanctions encourues sont telles que les quelques sages-femmes qui pratiquaient ces accouchements disent devoir stopper cette pratique face aux menaces. Or le risque serait que nombre de mères fassent le choix de donner naissance chez elles seules.

Aussi, il lui demande tout d’abord de bien vouloir réaffirmer la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de pouvoir accoucher à domicile, dans les conditions qui existent déjà c’est-à-dire en étant préalablement inscrite en maternité et en ayant rencontré un anesthésiste. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour revoir le montant d’assurance fixé par le Bureau central de tarification, qui calque la prime d’assurance sur celle des accouchements à risque, alors que cela n’est absolument pas comparable puisque la charte des sages-femmes précise bien que « l’accouchement à domicile ne peut être envisagé qu’après une grossesse normale (c’est-à-dire sans pathologie telle que diabète, hypertension, toxémie, etc…) chez une femme en bonne santé. Les circonstances de la naissance doivent être physiologiques et ne pas présenter de risque majoré de complication (siège, gémellaire) ». Parmi les pistes envisagées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de souscription d’assurance à l’étranger, comme en Belgique, qui pratique sans problème les accouchements à domicile, et sans surcoût particulier pour la prime d’assurance.

Enfin, en l’absence de toute autre solution, il lui demande si la solution pourrait être que l’État prenne en charge une partie de cette assurance afin d’éviter un risque sanitaire réel si les femmes accouchaient seules, sans accompagnement, à leur domicile.« 

Vous trouverez les autres questions ici:

– question de Marie-Hélène Fabre, Aude

question de Françoise Dumas, Gard

question de Hervé Mariton, Drôme

question de Kheira Bouziane, Côte d’Or

question de Joel Giraud, Hautes Alpes

question d’Alain Marc, Aveyron

question de Claude Sturni, Bas-Rhin

question de Fabrice Verdier, Gard

question de Pierre Morel-A-L’Huissier, Aveyron

question d’André Schneider, Bas-Rhin

question de Marie-Anne Chapdelaine, Ille et Vilaine

question de Jeanine Dubié, Hautes-Pyrénées

question de  Nicole Ameline, Calvados

– question de Alain Rousset, Gironde

– question de Jean-Paul Bacquet, Puy de Dôme

– question de Jean-Luc Moudenc, Haute Garonne

– question de Jean-Paul Dupré, Aude

 question de Marie-Odile Bouillé, Loire-Atlantique

– question de Georges Ginesta, Var

– question de Yves Jégo, Seine Saint Denis

– question de Josette Pons, Var

– question de Rudy Salles, Alpes-Maritimes

– question de Arlette Grosskost, Haut Rhin

– question de Sophie Errante, Loire-Atlantique

– question de Pascale Crozon, Rhône

– question de Jean-Luc Warsmann, Ardennes

– question de Yves Goasdoué, Orne

– question de Mathieu Hanotin, Seine Saint Denis

– question de Hervé Féron, Meurthe et Moselle

– question de Bernard Perrut, Rhöne

– question de Guillaume Larrivé, Yonne

– question de Germinal Peiro, Dordogne

– question de Pascal Terrasse, Ardèche

– question de Daniel Boisserie, Haute-Vienne

– question de Clotilde Valter, Calvados

 question de Olivier Falorni, Charente-Maritime

– question de Brigitte Allain, Dordogne

– question de Stéphane Travert, Manche

 question de Michel Vergnier, Creuse

– question de Martine Faure, Gironde

– question de Yves Foulon, Gironde

– question de Geneviève Gosselin-Fleury, Manche

– question de Marc Laffineur, Maine et Loire

– question de Luc Belot, Maine et Loire

– question de Marie-Lou Marcelle, Aveyron

– question de Christian Kert, Bouches du Rhône

 question de Véronique Louwagie, Orne

 question de Armand Jung, Bas-Rhin

question de Patrick Hetzel, Bas-Rhin

question de Alain Rousset, Gironde

question de Jean-Christophe Lagarde, Seine-Saint-Denis

question de Kheira Bouziane, Côte d’Or

question de Dominique Le Mèner, Sarthe

question de Virginie Duby-Muller, Haute-Savoie

question de Martial Saddier, Haute-Savoie

question de Michel Issindou, Isère

– questions de Dominique Dord, Savoie => 2 questions: 11709 et 11719

question de Rémi Delatte, Côte d’Or

question de Michel Lefait, Pas-de-Calais

question de François Brottes, Isère

question de Pascal Deguilhem, Dordogne

question de Chaynesse Khirouni, Meurthe et Moselle

– question de Lucien Degauchy, Oise

question de Jean-Claude Mathis, Aube

question de Michel Pajon, Seine Saint Denis

question de Olivier Dussopt, Ardèche

question de André Chassaigne, Puy de Dôme

question de Frédéric Reiss, Bas-Rhin

question de Michèle Bonneton, Isère

question de Geneviève Gaillard, Deux-Sèvres

question de Alain Fauré, Ariège

question de Henri Jibrayel, Bouches du Rhône

question de Philippe Kemel, Pas de Calais

question de Delphine Batho, Deux-Sèvres

question de Martine Faure, Gironde

question de Gérard Terrier, Moselle

Vous pouvez vous aussi interpellez des députés, pour cela contactez-nous directement pour que l’on puisse vous aiguiller au mieux.

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Une réflexion au sujet de « Lettres aux députés »

    […] Vous trouverez ici les questions au gouvernement de vos députés. […]

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